Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.

Khadija Hcine « L’esclavage moderne est l’antithèse même de la justice sociale et du développement durable » ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C...   [1] Résumé ...

Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Il est même un droit fondamental selon l’article 8 de la Charte ... pour chacun des Länder (Landesdatenschutzgesetz). De même, il y a une autorité fédérale de contrôle ... d’abord, nous allons nous intéresser à possibilité même de contrôler, si les autorités ont besoin de motiver ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... les droits français et russe n'accordent pas la même importance à chaque type de sanction de l'inexécution ... par une somme d'argent ; cette notion est appelée de la même manière en droit russe qu'en droit français, mais ce ... cas n'ont pas pour objet de compenser l'inexécution elle-même. Finalement sur ce point on parvient à la même ...

Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut

... de différentes composantes de la confidentialité et en même temps l'impossibilité de la consacrer en tant que ... obligation de confidentialité découlait de la nature même de l'arbitrage (Cour of Appeal 1990 Dolling Baker c/ ... question demeure : lorsque le contrat principal est lui-même conclu sous le sceau explicite de la confidentialité, ...

A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo

... analyse en introduisant une nouvelle hiérarchie au sein même des normes constitutionnelles françaises, ce qui ne ... internationale de coopération intergouvernementale, et en même temps moins aboutie qu’un système fédéral ... communautaire pendant l’intervalle constituait en lui-même une violation du droit communautaire, du fait de ...

"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?

... plus pour un véhicule neuf, alors qu’il peut acheter le même véhicule d’occasion avec seulement quelques milliers ... le service qui fait l’objet du contrat. Le fait que la même information ne soit pas partagée par tous donne lieu ... les vendeurs sont contraints d’offrir leurs biens au même prix, car personne n’achèterait très cher un bien ...

A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD

... que le résultat final, une fois assemblé, constitue lui-même une œuvre de création originale. L’auteur doit ... que le résultat final, une fois assemblé, constitue lui-même une œuvre de création originale. (« A compilation ... des données financières, certaines photographies, et même des livres de recette, des cartes ou encore d’autres ...

L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE

... les parties se conforment au jugement rendu, quand bien même la partie gagnante demande que l’exécution du ... au jugement soit contrainte de le faire ? L’essence même du problème, est qu’il ne suffit pas qu’un ... conflits et vérifiait si le résultat obtenu était le même que celui obtenu par la juridiction étrangère. Depuis ...

Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

... à imposer des mesures non pécuniaires, prenant le même fondement de compétence que la CIDH, l’obligation ... affaires intérieures des Etats, ne peut appliquer elle-même ou imposer le concept de la restitutio in integrum , même si elle affirme l’importance de la restitution. En ...

Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

... le nombre d'heures travaillées par jour est toujours le même, la retenue se calculera par rapport au salaire ... les primes d'assiduité, le droit espagnol retient la même solution qu'en France. En effet, le “Tribunal ... que « Si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une ...