Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu'un État souverain ne pouvait être jugé de la même manière qu'une personne privée devant un tribunal. La ... aux ambassades de la Fédération de Russie, de même que la saisie du voilier russe «Sedov». Une telle ... législation de la Fédération de Russie. Il en était de même concernant la saisie des biens de l’État étranger. ...
L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... Grabinski (allemand) et Lord Hoffmann (britannique), au même résultat, mais en utilisant une argumentation et un ... suivre la procédure prévue par le § 809 BGB. Le but même du § 809 BGB est l’obtention forcée d’éléments ... d’une jurisprudence qui est toujours en vigueur, même si une décision assez récente est venue la modifier ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... constitutionnelles communes aux États membres ». La même idée est reprise par l’article 67 TFUE qui dispose ... la portée de la protection des droits fondamentaux. Alors même que ceux-ci avaient été formellement incorporés dans ... aux obligations imposées par le droit communautaire, même en vertu d'une liberté fondamentale garantie par le ...
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
Khadija Hcine « L’esclavage moderne est l’antithèse même de la justice sociale et du développement durable » ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Il est même un droit fondamental selon l’article 8 de la Charte ... pour chacun des Länder (Landesdatenschutzgesetz). De même, il y a une autorité fédérale de contrôle ... d’abord, nous allons nous intéresser à possibilité même de contrôler, si les autorités ont besoin de motiver ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... les droits français et russe n'accordent pas la même importance à chaque type de sanction de l'inexécution ... par une somme d'argent ; cette notion est appelée de la même manière en droit russe qu'en droit français, mais ce ... cas n'ont pas pour objet de compenser l'inexécution elle-même. Finalement sur ce point on parvient à la même ...Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... de différentes composantes de la confidentialité et en même temps l'impossibilité de la consacrer en tant que ... obligation de confidentialité découlait de la nature même de l'arbitrage (Cour of Appeal 1990 Dolling Baker c/ ... question demeure : lorsque le contrat principal est lui-même conclu sous le sceau explicite de la confidentialité, ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... analyse en introduisant une nouvelle hiérarchie au sein même des normes constitutionnelles françaises, ce qui ne ... internationale de coopération intergouvernementale, et en même temps moins aboutie qu’un système fédéral ... communautaire pendant l’intervalle constituait en lui-même une violation du droit communautaire, du fait de ...