Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... publique, qui a mis le feu aux poudres et qui par la même a été à l’origine du déclenchement de cette ... et aux prestations vitales, et le droit de grève Ce même tribunal Constitutionnel a décidé que "le droit de la ... cohabitent ensemble ce qui amène à parler de principe de même valeur constitutionnelle. En fait, l’ordre juridique ...Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... au regard des faits de l’espèce, pourrait remplir le même objectif que la floating charge. National Westminster ... plus en détail la sûreté litigieuse en elle-même. La « floating charge » s’est d’abord ... débiteur est libre d’utiliser le capital sécurisé et même de le retirer de l’assiette de la sûreté. C’est ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... l’être aussi et si c’est le cas, ils bénéficient du même statut de protection juridique. Il sera nécessaire ... donné lieu au Grenelle des violences domestiques de la même année [8] . Par rapport à la précédente loi de ... armes détenues par la personne suspectée. En Italie, de même, les mesures visant à supprimer la violence domestique ...Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... voisins 52 (2ed. 1999)). La constitution américaine elle-même donne pouvoir au congrès de veiller à la sauvegarde ... dans une optique de justice et de moralité. Le concept même d’auteur. Bien que le terme d’auteur soit reconnu ... Lithographic Co. v. Sarony, 111 U.S. 53, 58 (1884)). De même, la cour de cassation définit l’auteur comme celui ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... contenues dans le texte. L’Union se positionne même en tant que leader dans les négociations et son rôle ... régionale d’intégration économique qui est elle-même Partie au présent Protocole et en concertation avec ... l’objet d’une sanction par le comité onusien alors même qu’au niveau européen, la Cour ne s’était pas ... Mot-clés: changement climatique; environnement
Evidences inconnues ou la magie du hasard
... fascinant que des gens apparemment étrangers réunis au même endroit par pure coïncidence ? C’est la question ... Les conditions pour les observer sont mises en place avant même l’entrée dans la salle. Il est important, pour ... et définitivement: on ne le reverra plus du spectacle, même pas pour saluer, ni à la sortie. Il ne sera pas non ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... contenues dans le texte. L’Union se positionne même en tant que leader dans les négociations et son rôle ... régionale d’intégration économique qui est elle-même Partie au présent Protocole et en concertation avec ... l’objet d’une sanction par le comité onusien alors même qu’au niveau européen, la Cour ne s’était pas ... Mot-clés: changement climatique; environnement
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... évidence ou « non obviousness » suppose de mener une même comparaison entre l’invention en question et ... évidence ou « non obviousness » suppose de mener une même comparaison entre l’invention en question et ... suffisante par rapport au « prior art ». Dans ce même arrêt, la Cour Suprême a semblé nuancer les choses ...
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... les œuvres pouvant être facilement partagés alors même que l’auteur n’y a pas consenti. Afin d’assurer ... d’un rapprochement. Les deux pays n’ayant pas la même conception de la copie privée, le champ ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... domestiques, dans le cas où elles deviennent elle-même les auteures d’une agression sur autrui. Loin ... depuis plusieurs années, et des menaces reçues le soir-même. La Cour suprême de New York se voit alors poser la ... un certain degré de clémence à l’accusée.». Le même arrêt rappelle aussi que cette loi est née de la ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination