L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression

... Cour Suprême accepte de juger l’affaire et retient la même solution que la Cour fédérale.  La clause de ... est légalement interdite. » En somme, cet article a la même fonction que la clause de dénigrement du Lanham Act : ... sur la Marque de l’Union Européenne (RMUE) prévoit le même type de restrictions sur  l’enregistrement des ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... affecté au sexe masculin ou féminin, son état civil même vide doit être inscrit dans le registre des ... genre « neutre » dans la mesure où le juge estime que même si un « individu présente des anomalies organiques, ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne

... Conseil d’état en date du 10 avril 2014).  On discute même de l’adoption d’un projet de loi, réformant le ... exceptionnels, d’accomplir une prestation de travail, même si elle n’est qu’éventuelle ou occasionnelle  » ... en effet, « qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ». L’article ...

Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE

... donc l’objet d’une protection du droit d’auteur au même titre que l’article d’origine. L’appréciation au ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... appelle les darknets (The Darknet and the Future of Content Distribution, 2002): VPN, cryptographie, ...

La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

... à se plier à une procédure rigoureuse, alors même que la légalité du programme DACA peut être ... résidant sur le territoire depuis l’âge de 13 ans. Le même traitement n’est pourtant pas garanti aux étrangers ... l’exécutif démocrate, et a ensuite été aboli de la même manière en 2017 à la demande du Procureur Général ...

Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016

... le salaire minimum n’est pas appréhendé de la même manière entre les deux pays. En France, on accorde au ... le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG), lui-même créé en 1950. Il est défini comme «  le salaire ... américains et creusent les inégalités sociales. De même, les travailleurs rémunérés au pourboire reçoivent ...

La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian

... des droits de l’homme. Enfin, nous montrerons que même si la CESDH permet aux juges de poser certaines limites ... peut contester une décision administrative – même légale – et les juges écartent l’application de ... soit directement applicable en droit français et prime même sur la loi – donc la tradition moniste de la France. ...

L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?

... l‘état civil En droit français (art. 57 Code civil) de même qu’en droit allemand (§21 al.1 numéro 3 ... d’appel de Paris, en droit français, «  tout individu même s’il présente des anomalies organiques doit être ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...

"Moi, ce que j'aime, c'est les monstres", le livre monstre d'Emil Ferris

... Convaincue de sa différence, la jeune fille s’imagine même sous les traits d’un monstre, un loup-garou. Dans ... époque multiple et diverse. Avant toute chose, et ce même si la trame de l’histoire n’est pas située de nos ... et le parcours atypique   jusqu'en Europe. En effet, même si le roman graphique d’Emil Ferris a rapidement ...

Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson

... Rechte) Les droits subjectifs nés à l’étranger, même sans qu’aucun jugement ne les ait formellement ... atteinte aux droits acquis dans d’autres Etats-membres, même par leurs propres ressortissants. L’Allemagne a pu en ... négative de la chose jugée, empêchant ainsi que le même litige soit élevé devant les juridictions du for, ...