Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français

... la loi s’applique aux activités de l’entreprise elle-même ou de la société donneuse d’ordre elle-même ; aux activités des sociétés qu’elles contrôlent ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... modèles incriminés. Et la lettre de la décision laisse même à penser que le tribunal aurait ordonné ... identifiable et intégrée dans le produit lui-même » (cf. décision commentée p. 451) La cour illustre ... Tel est le cas pour la semelle incriminée, Louboutin lui-même ayant admis avoir choisi cette couleur pour donner de ...

AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier

... permet à plusieurs requérants ayant subi de la part du même défendeur des préjudices dont l'origine est commune ... Monsieur Marc Reifsnyder de Chassey s'intéresse à la même problématique dans le cadre des contrats d'adhésion ... qui va à l'encontre de la finalité de l'arbitrage. De même, dans Keating v. Superior Court ( 645 P. 2d 1192 *1215 ...

LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt

... que tous les pays européens n’ont pas évolués au même rythme, en effet la transposition de la Directive 2000/43 du 29 juin 2000 n’a pas eu le même impact selon les pays. Certains pays avaient déjà ... de la HALDE. Elle a le pouvoir de se saisir elle-même et sa collaboration avec le Parquet est de plus en plus ...

L'Angleterre devrait-elle restituer les marbres du Parthénon à la Grèce ?

... commencent à prendre parti en faveur de la Grèce alors même que cette question fait échos aux problématiques ... mètres de frise du Parthénon. Certains historiens disent même qu'il a pris environ la moitié de ce qui restait du ... Elgin de les avoir volés en premier lieu. Plus tard cette même année, la commission a fixé le prix des marbres à 35 ...

Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan

... prix moindre, provoquer une casse des prix et peut-être même la faillite du titulaire du brevet. Ensuite, dans le ... critères plus en adéquation avec le marché, et plus à même de s'appliquer raisonnablement aux brevets en question. ... a vu la CAFC se prononcer sur la question, le problème, même si vivement débattu, ne lui ayant jamais été ...

L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne

... sur le concubinage de la requérante avec une personne du même sexe, ce qui aurait pu, selon la Cour, entraîner un ... de la CADH. En effet, elle affirme tout d’abord qu’au même titre que le Pacte International sur les Droits Civils ... en estimant qu’en s’installant avec une personne du même sexe, la mère soumettrait ses propres enfants à une ...

L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec

... cet « acharnement » contre le voile en France, alors même que les Etats Unis, qui ont connus sur leur sol les ... y soit « intégré » le permis de conduire en lui même) sont les moyens premiers d’identification en ... générale qui concerne des pratiques religieuses même lorsque celle ci ne serait pas justifiée par un ...

SIBEL - UNE HISTOIRE D'ÉMANCIPATION

... ce qui aide la jeune fille à faire la paix avec elle-même. C’est à ce moment là que j’ai vu Sibel comme un ... façon de montrer comment Sibel commence à s’aimer elle-même, elle rit, elle sourit, elle apprend à communiquer ... ou peu présente, il est le seul «ami» de Sibel, et même s’il contrôle sa maison il n’est pas en fait ...

Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras

... sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve ... support traditionnel un droit de la preuve analogue, et ce même si le document électronique en question était pourvu ... au commerce électronique, cette loi devait être à même de corriger les erreurs de la loi du 13 juillet 2001. ...