Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.

... essentiel pour réduire le gaspillage alimentaire et, en même temps, atténuer la pauvreté alimentaire et ... MODELES DIFFERENTS ENCADRANT LE DON ALIMENTAIRE  Dans la même période, la France (A) et l’Italie (B) ont adopté ... Ensuite, selon l’article L. 541-15-5-I du même code, les distributeurs du secteur alimentaire doivent ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse

... et ne fait pas l’objet de contestation : elle est même assurée en détails par la loi. Aux Etats-Unis, le ... invalidée (à moins que le mis en cause reprenne de lui-même la communication avec la police) car elle pourrait ... accusé a droit notamment à (…) c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, ...

L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.

... à l’immunité juridictionnelle de l'ONU et qui, même dépourvues de force obligatoire, peuvent être ...     II Le refus de lever l'immunité de juridiction même en cas de circonstances d'une particulière gravité   ... à leur responsabilité internationale en affirmant, ou même en prouvant, que les moyens à leur disposition ...

Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT

... induit que les droits garantis par la CADHP ont la même valeur et qu’il n’existe pas, comme dans les autres ... des droits de l’Homme sur le plan régional. Ainsi même lorsque les conventions européenne et américaine ... manière exceptionnelle aux droits qu’elle garantit. La même compétence est donnée par l’article 27 de la ...

La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.

... J.-P Bemba, pour viol devant la CPI. Précisons tout de même que cette décision n’est pas sans précédents, les ... répression sont valables également en droit français, même s’il semblerait que les circonstances alternatives ... intentionnel, nécessaire en revanche à l’existence même du crime[11], qui réside dans la « volonté de ...

Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand

... pas de définition juridique des risques psychosociaux, même en droit français, il faut donc rechercher ce qui ... des risques psychosociaux, ceux-ci n’apparaissent même pas en tant que concept dans la doctrine juridique ... sens du droit du travail allemand.   En se basant sur ce même constat historique, le législateur et la doctrine ...

A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty

... douleur ou des souffrances « aiguës » (article 1). De même, la CEDH interprète l’article 3 de la Convention ... contre Royaume-Uni, 1978, §167) et invoque dans la même affaire la résolution 3552 (XXX) de l’Assemblée ... l’intensité de souffrance requise semble tout de même inférieure à celle exigée par la position ...

Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART

... pouvant avoir un grand effet sur le jury alors même qu’elles ne reposent sur aucun fondement. Le système continental, même quand il a recours au jury, ne nécessite pas une telle méfiance à l’égard de la preuve. Même lorsque l’institution du jury est nécessaire, le ...

Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012

... et la France sont parties. Bien que soumis à la même législation, le droit des réfugiés LGBT s’est ... considérant que cette obligation constituerait, en elle-même, une forme de persécution. En outre, la Cour suprême ... entre autres par le fait que le mariage entre personnes de même sexe n’était légal dans aucun des deux pays au ...

Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan

... d'un arrêt novateur et révolutionnaire rendu par cette même Cour quelques mois plus tôt: l'arrêt In re Bilski. ... rémunérée" (Thomas Jefferson),  c'est l'essence même du droit des brevets. Cette distinction apparaît dans ... le seul indicateur de la brevetabilité d'un procédé, même s'il peut en être un indice important. Il restait à ...