A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... banks, savings associations, credit unions). De même sa fonction de garant a été étendue par le FIRREA ... dépôts, titres ou cautions (Règlement CRBF 99-05). De même aux Etats-Unis, seul le beneficial owner a droit à la ... l’ensemble de la Communauté Européenne). Il en est de même aux Etats-Unis où la FDIC applique un droit spécial ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... cause aux Etats-Unis. Il n’en a cependant pas été de même en Europe. La France a été la première nation ... pour les qualifier de données à caractère personnel. De même, Google a admis avoir, par mégarde, enregistré le ... du Congrès l’ont incité à mener une investigation. De même, la Federal Communications Commission (FCC) a ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... Pourtant, juridiquement, tous les Etats ne donnent pas une même définition du terrorisme. Certaines définitions ... la détention préventive qui a été étendu à 96 heures même si le délit n’est pas flagrant ; l’article 5 ... financier italien par des organisations terroristes. Ce même comité doit également diriger les actions de ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... public, Paris : L.G.D.J., 2009, p. 502). Elle est, en même temps qu'une manifestation de la souveraineté des ... en vertu du principe de non-intervention, lui-même issu du principe d'égalité souveraine des États ... pas vouloir remettre en cause sa jurisprudence qu'elle a même réaffirmée récemment dans un arrêt Max Josef Milde ...
La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... Etats. (A/66/PV.16, p. 30) Soucieuse de sa survie même, la République des Palaos attend de la Cour ... durable et à la protection de l’environnement. Même si concernant l’arme nucléaire, cette opinion ... rôle minime, l’enjeu politique n’était pas le même. Dans le cas de la demande des Palaos, celui-ci est ...L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... peser en faveur du « fair use », jusqu’à éclipser même d’autres indices. Mattel avait fait procéder à un ... « renverse littéralement cette image sur elle même ». Les photographies font découvrir au public une ... associés, est un fondement juridique important. Il est même envisageable de l’invoquer comme un moyen de défense ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... face à celles de leurs concurrentes et parfois même pour des considérations d’ordre purement ... qui sont directement liés à la résolution de ce même problème. La Cour s’est prononcée sur le statut de ... couvert par la revendication et par conséquent au même résultat que l’invention. Est ce que l’homme du ...ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... leur conférer une sécurité inébranlable. Par là même, l’objectif de protection de la directive pouvait ... pas de tirer en partie profit des fruits qu’il a lui-même semé ? Le but est clair : protéger une partie ... doit s’adapter. Il est surprenant de constater qu’ une même directive transposée dans des termes similaires puisse ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... particuliers, ces dits lobbies industriels ont par la même occasion permis aux artistes de promouvoir plus ... gouvernements voisins n’ont apparemment pas donné la même priorité quant à la mise en place d’une ... à tel point que le débat s’est ancré au sein même du Parlement européen dans le cadre du Paquet ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... de prime abord apparaît comme étant inoffensif, voire même avantageux, le fonctionnement du compte d’épargne en ... capital (solde du compte) s’ajoutent par la suite à ce même capital pour l’année suivante, déterminant ainsi ... nuancée par l’article 1283 du Codice civile lui-même qui précise que sa propre application n’a lieu ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation