Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... le salaire, maintenir le temps de travail mais garder le même salaire ou augmenter le temps de travail en conservant le même salaire. Ce contrat n’a jamais vu le jour. Nouvel ... doit accepter les conditions du Contrat de solidarité même si son refus ne constitue pas une faute pouvant ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... n’est pas de savoir si cette technologie est en elle-même une bonne ou une mauvaise chose. Les questions sont : ... en la matière, ces dix dernières années ont tout de même été marquées un vide juridique de la blockchain. Et ... dans la blockchain appelée « hash ». Un seul et même hash pour le document pouvant être de toute forme ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... s’agisse d’une empreinte digitale, d’un cheveu ou même d’un mégot, d’une tache de sang ou de sperme, la ... du Police and Criminal Evidence Act 1984). Il en va de même en droit français, l’Art.706-56 II° du Code de ... discutées devant lui » (Art.427 CPP). Il en est de même en droit anglais : les juges et jurés doivent former ...Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... à moins, pour le droit canadien, que le client lui-même ne donne son accord. C’est une obligation légale et ... du secret en reste maître. C’est-à-dire que de la même manière qu’il a révélé certaines informations ... est tenu par une obligation au secret professionnel, même si son client lui demande de s’en détacher, car ...A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... banks, savings associations, credit unions). De même sa fonction de garant a été étendue par le FIRREA ... dépôts, titres ou cautions (Règlement CRBF 99-05). De même aux Etats-Unis, seul le beneficial owner a droit à la ... l’ensemble de la Communauté Européenne). Il en est de même aux Etats-Unis où la FDIC applique un droit spécial ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... cause aux Etats-Unis. Il n’en a cependant pas été de même en Europe. La France a été la première nation ... pour les qualifier de données à caractère personnel. De même, Google a admis avoir, par mégarde, enregistré le ... du Congrès l’ont incité à mener une investigation. De même, la Federal Communications Commission (FCC) a ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... Pourtant, juridiquement, tous les Etats ne donnent pas une même définition du terrorisme. Certaines définitions ... la détention préventive qui a été étendu à 96 heures même si le délit n’est pas flagrant ; l’article 5 ... financier italien par des organisations terroristes. Ce même comité doit également diriger les actions de ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... public, Paris : L.G.D.J., 2009, p. 502). Elle est, en même temps qu'une manifestation de la souveraineté des ... en vertu du principe de non-intervention, lui-même issu du principe d'égalité souveraine des États ... pas vouloir remettre en cause sa jurisprudence qu'elle a même réaffirmée récemment dans un arrêt Max Josef Milde ...
La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... Etats. (A/66/PV.16, p. 30) Soucieuse de sa survie même, la République des Palaos attend de la Cour ... durable et à la protection de l’environnement. Même si concernant l’arme nucléaire, cette opinion ... rôle minime, l’enjeu politique n’était pas le même. Dans le cas de la demande des Palaos, celui-ci est ...L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... peser en faveur du « fair use », jusqu’à éclipser même d’autres indices. Mattel avait fait procéder à un ... « renverse littéralement cette image sur elle même ». Les photographies font découvrir au public une ... associés, est un fondement juridique important. Il est même envisageable de l’invoquer comme un moyen de défense ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.