Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... la présence de la partie adverse lors de celle-ci. La même législation s’applique aux témoins anonymes et ... l’avocat de la défense (BGH 32, 115, NJW 1984, 247). De même, le recours à l’audiovisuel avec un procédé ... EDH préfère considérer que le témoignage est tout de même une preuve admise au procès, du moment que le juge ...LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... à tous”. Au sens des articles L122-1 et L123-1 du même Code, le droit patrimonial de l’auteur comprend les ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ... , aff. 106/77) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61977CJ0106 consulté le 21 ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... faire sanctionner juridiquement. Ce droit a cependant la même valeur que les autres droits présents dans la ... Ainsi examinerons-nous en quoi la notion de vie privée même peut être un obstacle à sa protection en droit. Enfin ... ainsi, en théorie paraître plus efficace et mieux à même de protéger la vie privée, en lui faisant prendre les ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... janvier 2020 ne seront plus utilisables. Il prévoit à la même date la fin de l’utilisation de bouteilles d’eau ... ceux non desservis par un réseau d’eau potable). Le même article prévoit également, à la suite d’une étude ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... pour le millénaire numérique (« DMCA »). De même, l’étude se penche sur le cas de l’Europe et de la ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu’en tant que medium, l’Internet doit être soumis au même droit que les autres medias, qui est le droit en ... jugée trop attentatoire à la liberté d’expression. Même avant que cette loi ne soit déclarée partiellement ... une autre Cour Fédérale américaine a invalidé la même partie de la CDA, arguant que celle-ci, destinée à ...
Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... fondamentale des sociétés démocratiques (pt.82) au même titre que le droit à la vie (art. 2) et ... de violer un droit garanti par la convention. Par la même occasion la cour élargit donc le champ d’application ... du droit international c’est qu’elle partage la même opinion. Par conséquent, on pourrait penser que le ... Mot-clés:
Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... par le fait que le droit coutumier, s’il respecte et même affirme la compétence souveraine de l’Etat pour ... Europe », Bruylant 2006, p. 109). Certains Etats avaient même interprété la CEDH comme n’étant applicable ... sur le territoire d’un Etat-membre sont soumis au même titre que les citoyens des États-membres à la ...Nous sommes tous des migrants
... d’autres semblables qui essaient de suivre le même chemin. Il y a cent ans, ou un peu plus, certains pays ... laquelle les mauvais ne peuvent en vouloir qu’à eux même, et les meilleurs ne le doivent qu’à leur propre ... des politiques redistributives [7] . Mais le troisième, même en considérant bonne la situation relative aux niveaux ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dehors d’une juridiction ne pourra y être attraite, et même la présence d’une filiale ne suffira pas face à ... français au moment de l’introduction de l’action, et même l’article 689-11, transposant en droit interne le ... été abrogée par la loi du 5 août 2003, mettant, par la même occasion, un terme à la compétence universelle en ...