A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... d’une clause de variabilité des intérêts du crédit, même si la Commission des clauses abusives a cependant ... l’objet d’une modification unilatérale par la banque, même si celle-ci est prévue par le contrat. Ce fondement ... cet arrêt constitue un précédent. L’arrêt lui-même précise que l’interprétation de la Cour dans ...L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie
... directement le régime d’Assad. Durant sa campagne et même après son élection, le nouveau président américain ... avait causé plus de morts que celle du 4 avril. De même, le secrétaire d’Etat Rex Tillerson avait récemment ... du Congrès, ni par une approbation rétroactive. De même, lors de la guerre du Vietnam, le président Richard ...Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... Si la création de telles sociétés n’est pas en elle-même illégale, leur activité l’est souvent en ce ... de la relation d’affaires. C’est l’objet même de la nouvelle réglementation américaine en la ... 13 de la directive 2015/849 du 20 mai 2015. De la même façon, il existe dans ces deux systèmes plusieurs ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... que les autorités irlandaises ont appliqué n’est lui-même qu’une mesure d’application d’une résolution des ... côté, et la CESDHLF de l’autre. La Communauté elle-même n’ayant pas adhéré à la Convention, la CEDH ... directive communautaire (Cantoni c/ France, 1996). De même, dans un arrêt Matthews c/ Royaume-Uni (1999), la Cour ...Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... 1994 à la Loi fondamentale allemande). Même s’il doit être noté que la proposition allemande « ... est applicable aux relations transnationales et même si c’était le cas, le principe de la personnalité ... un plan de vigilance. Il prévoit en son §5 al. 2 la même obligation de cartographie des risques que celle ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... comme en droit américain. L’acte de reproduction en lui-même est prohibé par le droit d’auteur et le copyright, ... françaises sont strictes qui ne comprennent pas même l’édition numérique à des fins d‘enseignement et ... exceptions françaises sont strictes qui ne comprennent même pas l’édition numérique à des fins ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... est strictement encadré et pénalisé mais fait tout de même l’objet d’exceptions tout aussi encadrées. Cette ... ou donnant son accord à cette fin. On note tout de même que cet article précise que la tentative de la femme ... ainsi un peu plus le droit à l’avortement. Dans cette même décision, elle indique que la procédure à suivre ...Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... constitue au final un acte effectué par l’État même (*2290). Bien qu’acceptant cette possibilité, la ... décision est surprenante, dans le sens où l’objectif même du FSIA était d’exclure les décisions relatives aux ... étatiques d’Arabie Saoudite. Structurée de la même manière que le FSIA, la loi ne visait pas ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... de prédilection imposé : l’arbitrage__ Bien avant même la publication des P.U. et des P.D.E.C., leur ... clause compromissoire. Cependant, dans la pratique, même devant les instances arbitrales l’utilisation de ces ... des parties mais bien par désignation par l’arbitre lui-même. Et lorsque ces principes sont choisis par les parties, ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres