L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... elle a été rendue, ainsi elle continue d’exister même si elle a été annulée par une cour de son pays ... une sentence sujette à un recours en annulation dans ce même Etat. Cette possibilité accordée par les cours a ... et les chances de succès du recours. On relèvera tout de même, que cette décision pourrait être remise en cause. En ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... elle a été rendue, ainsi elle continue d’exister même si elle a été annulée par une cour de son pays ... une sentence sujette à un recours en annulation dans ce même Etat. Cette possibilité accordée par les cours a ... et les chances de succès du recours. On relèvera tout de même, que cette décision pourrait être remise en cause. En ...
La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
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... vis-à-vis de l’agent (le dirigeant). De par la nature même de cette relation, un contrôle permanent de la ... cette nécessité de contrôle inhérente à la nature même d’une société, la structure de l’organisation ... des actionnaires et des salariés au sein d’un même organe de contrôle (et dans une certaine mesure de ... Mot-clés: