Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.

... des Nations Unies de 2004 (« Un Etat jouit, pour lui-même et pour ses biens , de l’immunité de juridiction ... 91 du premier protocole additionnel de 1977, de même que l’affaire de l’Usine de Chorzow (CPJI,Usine de ... de son immunité juridictionnelle. C’est d’ailleurs ce même raisonnement que suivent les juridictions américaines ...

Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine

... Bankruptcy Code, des comités regroupant des créances de même nature sont constitués, avec comme critères la ... émerger lors d’une procédure de conciliation, alors même que l’unanimité n’est pas obtenue. Le nouvel ... activité de nombreuses entreprises en difficulté dans un même secteur ait un impact négatif sur le secteur dans son ...

L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)

... efficace. Afin de rester unie, la société doit être à même d'intégrer les immigrés, processus au cours duquel ... fortement contestée. Cependant, la France n'a, elle, pas même signé le Protocole. Face à de telles recommandations, ... globale du racisme et de la xénophobie, qui sera aussi à même de comprendre les problèmes structurels de la ...

La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... établissant le délit de blanchiment et article 222-38 du même code établissant le délit de blanchiment de capitaux ... général de blanchiment figure à l’article 324-1 du même code. Le comportement est défini comme le fait de ... de blanchiment ne peut être directement apportée alors même que des éléments circonstanciés laissent présumer ...

La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... de toutes les législations des Etats membres. Cependant, même si la directive 95/45/CE a été renforcée par une ... des données à titre préventif c’est-à-dire avant même qu’une personne n’ait commis une quelconque ... législation allemande sur la conservation des données. Même avant son entrée en vigueur, de nombreux recours ont ...

A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey

... qualité afin de satisfaire ses besoins essentiels. Même si ces textes ne concernent que les femmes et les ... ni droit d’action, individuelle ou étatique, ni même de sanction à une éventuelle violation du droit à ... doit donc faciliter l’exercice du droit à l’eau et même en distribuer lorsqu’un individu ou un groupe se ...

Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat

... si les témoins n’avaient simplement pas comparus. De même en 2007, dans l’arrêt Archambault v. Kalandi rendu ... civiles ou d’experts qui ne peuvent se déplacer, même si la problématique de la distance est moins ... les personnes qui se parlent ne sont pas dans la même pièce et ne voient pas les mêmes choses, des ...

La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros

... si celui-ci est âgé de six ans ou plus. Mais, même si le tribunal de l’Etat d’origine de l’enfant ... le droit allemand, la décision étrangère sera quand même reconnue, s’il est établi au moment de la ... qui autorise l’adoption de l’enfant du conjoint même si sa filiation est établie à l’égard du parent ...

L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)

... valeur sacro-sainte de la société. La femme, ici, n'est même pas perçue comme un sujet de droit. Le concept ... sur des critères de distinction rationnels, il s'agit même d'une obligation en droit indien comme l'a affirmé la ... leur offrant ainsi une chance de se réconcilier. La même question vint de nouveau à être tranchée en 1985, ...

Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard

... se ipsum accusare », nul n’est tenu de s’accuser lui même. La transposition en droit interne de ces principes, en ... reflète le principe de loyauté. Celui-ci n’a pas la même force que la dignité humaine, aussi le BGH a ... de la preuve (Cass. Crim 28 octobre 1991, JCP 1992). De la même façon que ces méthodes sont interdites, la menace de ...