Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... violence. Le président de la République française a même affirmé que « La France est en guerre » et a ... pro futuro. Par la suite, le décret devenu loi a alors même force et valeur qu’une loi ordinaire. De plus cette ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pas clairement défini dans le code pénal russe. Il y est même absent. C’est une différence par rapport au code ... les personnes morales peuvent se procurer des avantages, même en engageant leur responsabilité administrative pour ... personnalités occupant une place dans l’exécutif, et même le directeur des services de renseignements. Cela ...
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... dans ce qui était strictement nécessaire à l’époque, même en situation d’urgence. Ce qui est intéressant, ... étaient toujours détenus grâce à la partie 4 de cette même loi. Ils ont donc porté leur requête devant la Cour ... prises par le gouvernement étaient discriminatoires même au regard de l’exception prévue par l’article 15, ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le tribunal pouvait soulever d’office son incompétence même contre un défendeur domicilié en Angleterre en faveur ... que les juges anglais seront maintenant obligés de juger même les affaires qui n’ont aucun véritable lien avec le ... Re Harrods Ltd Cependant, de nombreux auteurs, avant même la décision de la CJCE, ont considéré que Re Harrods ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... de loyauté. Il est imposé par l´Église elle-même et ne peut être remis en cause par les tribunaux ... la Cour constitutionnelle se trouvait sensiblement dans la même configuration qu´en 1985 : alors que le tribunal ... (BVerfG 55, 114 §128) et doit bénéficier ainsi de la même protection. Mais, dans un second temps, la Cour ...A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ont donc valeur hiérarchique la plus élevée, au même rang que les lois fédérales édictées par le ... univoque en droit interne américain. Toutefois, même si les dispositions du GATT 1947 n’étaient pas ... est incompatible avec certaines règles de l’OMC, alors même que l’ORD a déclaré ladite réglementation ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... protégés par le droit d’auteur. Le Landgericht, de même que l’Oberlandgericht semblent consentir à la ... littéraires et artistiques et les brevets. Et il en va de même en droit français, encore que ce dernier semble ... semble d’accord sur ces deux derniers points, allant même jusqu’à protéger par le droit d’auteur, le texte ...
L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... VII de la CNY vidait de sens le renvoi opéré par cette même convention par l’art 1061 du ZPO. Cependant, pour ... On arrive donc à la situation suivante : pour une même affaire, la première sentence sera susceptible ... susceptible de l’être dans tous les pays appliquant ce même article. Relevant les difficultés précédemment ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... les séjours, ou les relations sociales, alors même que le contenu des télécommunications n’est pas à ... vie privée des individus, certes justifiée, mais tout de même disproportionnée. La Cour confirme sa jurisprudence ... et indifférenciée de conservation des données, même à des fins de lutte contre la criminalité. La ...