L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... de précaution ou de la notion de précaution elle-même ? Ces différentes politiques reposent-elles ... la plus élevée (BUTTON, op.cit., p.126). On peut tout de même noter que le cantonnement aux mécanismes de ... p.297). Si une évaluation a déjà été effectuée, même en cas d’éléments nouveaux, elle continuera à ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... peut en aucun cas les exonérer. En effet, dès lors que même un comportement normal de l’enfant peut causer un ... la présence d’un enfant dans un établissement scolaire même en régime d’internat ne supprime pas la cohabitation ... responsables du dommage causé, où que l’enfant soit, même s’ils ne pouvaient exercer aucun contrôle sur lui. ...« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... comment s’explique la divergence d’approche alors même que la France et le Royaume Uni sont tous deux engagés ... nouveaux auprès de juridictions appartenant à une même famille juridique.En effet si les juridictions de ...Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... Tout accusé a droit notamment à (…) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix…» ... garde à vue en France consécutive à l’arrêt Brusco Même si elle n’est pas surprenante et ne fait ...A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... un espionnage sans précédent des utilisateurs. De même, en combinant l’ensemble des données collectées par ... l’utilisation d’un cookie déjà installé demeure, de même que l’obligation d’informer l’internaute quant ... présentes sur l’ordinateur de l’internaute, pourra même contrôler son ordinateur et activer la webcam de ...Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
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... requérant de ses droits constitutionnels fondamentaux – même ceux qui ne sont pas prévus textuellement si l’on ... par conséquent ses droits doivent être protégés de la même manière que pour les enfants non handicapés. La Cour ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pratique, mettent-ils en oeuvre cette conception avec la même rigueur? La réserve des Etats-Unis à l'article 6 §5 ... les obligations du Pacte ». L’article 6 du Pacte lui-même traite la peine de mort comme une exception assortie de ...