Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... en matière de protection judiciaire effective. De la même façon que le droit espagnol, la législation ... la mesure où, selon la matière mais se fondant sur le même principe du droit au procès équitable, elles ... des preuves, cependant, la légalité procédurale même non codifiée est un principe inhérent à la ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... dette publique mais bien de celui du déficit public xiii) même si son déficit public ne représente que 1% du ... l'alinéa 1 de cet article, les Länder disposent, au même titre que l'Etat fédéral, d'une autonomie ... inopérant puisque le Conseil constitutionnel, même quand il constate des irrégularité, ne les sanctionne ...
Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015
... d’instruments de paiements selon l’article 133-4 c) du même code, mais l’Autorité de contrôle prudentiel et de ... pas garantie ou effective. Enfin, l’existence en elle-même d’une monnaie difficilement traçable par les ... justifiant leurs décisions par le fait que la nature même des monnaies virtuelles se trouve en dehors des ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... de liberté pouvant aller jusqu’à 4 ans en France et même 7 ans en Russie, amendes etc.). Il est intéressant de ... juin 2011, www.soulier-avocats.com ) procèdent selon le même principe général pour la détermination des sanctions ... Bien que les deux autorités se basent sur le même principe général de détermination de la sanction, la ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires