Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.

... a été développé au cours du jugement anglais du même nom Norwich Pharmacal Co. v. Customs and Excise ... être expliqué par la partie demanderesse. Enfin, cette même partie doit pouvoir clairement identifier l’acte ...

L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,

... venant des Etats-Unis et du Canada) montreraient que même la décision de l’Organe d’appel ne termine pas les ... d’un régime de responsabilité sans faute de l’Union. Même en l’absence d’un comportement illégal des ... atteinte démesurée et intolérable à la substance même desdits droits ». (Idem, § 184). Néanmoins, la CJUE ...

A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France

... CMF), et de compétence professionnelle (R.548-3 CMF), de même pour le statut de CIP (RG AMF art. 325-33 ; L.547-4 ... vis-à-vis des risques encourus (L.547-9 5° CMF), de même pour les IFP (L.548-6 5° CMF). Les CIP doivent mettre ... AMF), dérogeant ainsi au régime applicable aux OPTF. De même, les SAS bénéficient d’une dérogation leur ...

L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette

... de précaution ou de la notion de précaution elle-même ? Ces différentes politiques reposent-elles ... la plus élevée (BUTTON, op.cit., p.126). On peut tout de même noter que le cantonnement aux mécanismes de ... p.297). Si une évaluation a déjà été effectuée, même en cas d’éléments nouveaux, elle continuera à ...

ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law

... peut en aucun cas les exonérer. En effet, dès lors que même un comportement normal de l’enfant peut causer un ... la présence d’un enfant dans un établissement scolaire même en régime d’internat ne supprime pas la cohabitation ... responsables du dommage causé, où que l’enfant soit, même s’ils ne pouvaient exercer aucun contrôle sur lui. ...

« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST

... comment s’explique la divergence d’approche alors même que la France et le Royaume Uni sont tous deux engagés ... nouveaux auprès de juridictions appartenant à une même famille juridique.En effet si les juridictions de ...

Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer

... Tout accusé a droit notamment à (…) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix…» ... garde à vue en France consécutive à l’arrêt Brusco Même si elle n’est pas surprenante et ne fait ...

A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

... un espionnage sans précédent des utilisateurs. De même, en combinant l’ensemble des données collectées par ... l’utilisation d’un cookie déjà installé demeure, de même que l’obligation d’informer l’internaute quant ... présentes sur l’ordinateur de l’internaute, pourra même contrôler son ordinateur et activer la webcam de ...

Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT

... liberté d’expression. A/ Fondements différents pour un même chef d’accusation Qu’il s’agisse de Tiffany ou de ...

Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

... requérant de ses droits constitutionnels fondamentaux – même ceux qui ne sont pas prévus textuellement si l’on ... par conséquent ses droits doivent être protégés de la même manière que pour les enfants non handicapés. La Cour ...