Clémentine de Brosses : Décloisonnement de la pratique d'opérations bancaires, financières et d'assurances aux Etats-Unis : Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA), 12 Novembre 1999

... Elle permet désormais aux banques de proposer des services d’investissement ou d’assurance, ce que la ... prohibait. La loi a également autorisé le regroupement des banques commerciales et des banques d’investissement. Elle contient également des ...

L’arme est sortie du fourreau : proposition en vue de l’établissement droits minimum en procédure criminelle à travers l’Union Européenne

... - L’article insiste sur l’importance de la confiance des Etats-membres envers les systèmes de justice pénale des autres Etats dans le cadre de la procédure de remise ... décisions (ex parte Ramda) montrent la réticence des juges à extrader vers des systèmes où les garanties ...

Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques- incessibilité des données personnelles des clients : décision de la Court of Appeal District of Columbia - TRANS UNION v. FTC

... de 1999: la Cour a décidé que les données personnelles des clients des banques (noms, adresse, date de naissance, numéros de ... d’ouverture du compte, limite de crédit, historique des paiements) ne peuvent être vendues pour être utilisées ...

ESPAGNE - Proposition de réglement du Parlement Européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), par Claire-Sophie REYDELLET

... Rome en instrument communautaire. Suite à la consultation des Etats membres, le texte a donc été publié. Cette ... parties de choisir comme loi applicable à leur contrat des principes et règles de droit européen des contrats, reconnus au niveau international ou ...

A propos de la loi ukrainienne 22/06/1997 sur "l' imposition du profit des entreprises " par Valentina Touana

addm1n L'auteur tient à la disposition des personnes intéressées une version originale des textes commentées. Ce texte s’applique à tout types ... ou étrangers. L’imposition sur les profits est l’une des préoccupations principales des investisseurs. Le taux de ...

A propos de la loi Helms-Burton par Malika Levarlet

... 6081. Findings Adoptée le 12 mars 1996 par le président des États-Unis, Bill Clinton, la loi intitulée Cuban ... la loi Helms-Burton) élargit la portée extraterritoriale des sanctions américaines applicables contre Cuba pour viser ... américains devant les tribunaux américains contre des nationaux étrangers qui, après le 1er novembre 1996, ...

A propos de l'article 293 CE par Guillaume Fabre

... une coopération pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales. Pourtant, cela a été écarté par ... et jamais fait depuis. On peut se poser la question des raisons de cette lacune. Prenant en compte les buts de la ... de la jurisprudence française à propos du contrôle des sentences au regard de l'ordre public, une raison d'y ...

Sur une publication de la Commission européenne concernant l’interdiction des discriminations en droit européen et sa signification pour les directives communautaires par Eliette Gondoin

... par la Commission Européenne concernant l'interdiction des discriminations en droit européen et sa signification ... pour les directives concernant le traitement égal des personnes sans distinction de race ou de provenance ... Il présente le cadre juridique de l’interdiction des discriminations en Europe aussi bien au niveau ...

Selfie, Avoir 16 ans à Naples

... tout le monde connaît. Le documentaire aussi. Et même des films tournés avec un téléphone, on en a peut-être vu ... mais laisse Alessandro et Pietro raconter la leur. Le temps d’un été, ces deux amis inséparables se racontent ... les plus simples de gagner sa vie est de dealer, il est content d’avoir un travail « honnête » et tient avec ...

Confinement, et si Pollock avait la solution ?

... due aux grands formats, que ce soit par l’abondance des couleurs vives chez Rothko ou par la puissance du ... abstrait c’est “de s’intéresser à des états de conscience et à un rapport au monde similaire. ... effacent ces frontières mêlant le solide et le vide. Le temps, l'identité et la relation au monde sont des données ...