Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)

Alla Lechtchenkova INTRODUCTION La Russie est l’un des pays ou la gestation pour autrui à titre onéreux est ... n’envisage la GPA que pour un couple marié. Au même temps l’ordonnance du Ministère de la santé prévoit la ... des donneurs dans les cliniques  accréditées à cette fin. Ainsi, l’appartenance des gamètes à une personne ...

Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

... L’introduction d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires pourrait toutefois changer la donne.!!!!!!!!!!!!!!!! L’un des enjeux principaux de la réalisation de l’espace ... et présenterait ainsi l’avantage d’un gain de temps majeur. En outre, le référé provision du droit ...

Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART

Olivier Leclerc Les hearsays sont des déclarations extrajudiciaires rapportées lors d’un ... but d’établir la véracité de la thèse de l’une des parties. Le système de Common Law affiche une grande ... tout se joue pendant le procès et donc pendant un temps très court. (notion de one shot trial). Les pays de ...

A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty

addm1n Hamdan v. Rumsfeld constitue une des décisions les plus importantes jamais rendues par la ... en matière de droit international et de répartition des pouvoirs en temps de guerre. En infligeant un revers à la politique ...

A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY

... dans le but de protéger les déposants de la défaillance des établissements de crédit. On étudiera d’abord la nature, et la mission des autorités chargées d’intervenir en cas de difficulté ... de ces organes. Dans le contexte actuel de crise des établissements de crédits, le rôle des autorités ...

La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises

... Espagne dans l’application de la responsabilité sociale des entreprises. Uniformisé aux préceptes internationaux sur l’éthique des entreprises, ladite loi est donc similaire à ce qui a pu ... d’Estrémadure, il serait utile de voir dans un premier temps comment a lieu l’impulsion publique pour une ...

LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »

... comparé franco-argentin, grâce à l’analyse de l’un des premiers arrêts de droit argentin à s’être ... aussi importante que le contrat lui-même, a mis du temps à être reconnue par les ordres juridiques.   Nous ... et lui annonce, lors d’un entretien à Buenos Aires, la fin de leur collaboration. M. Litvak assigne donc la ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

... un point à éclaircir, la Cour souligne la confusion des juridictions allemandes face à un système allemand de ... allemand au dispositif français Hadopi. Il sera question des procédures pré-juridictionnelles d’avertissement, ... alors que les dispositions d’Hadopi laissent le temps aux Français de s’adapter. Cependant, la structure ...

Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise

... Compte tenu également qu’aujourd'hui la plupart des conflits mondiaux sont de nature interne et moins bien ... téléversé sur les réseaux sociaux, en particulier en temps de conflit armé avec des possibilités restreintes ... la capacité du Bureau et de ses partenaires à mettre fin au fléau de l'impunité  » (objectif n°6) [13] . ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français

... son action. » (G. Y. Kervern, Éléments fondamentaux des Cindyniques, Economica, 1995, p. 8). Les entreprises sont ... législations françaises et italiennes. Dans un premier temps on examinera la portée du devoir de vigilance et de ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...