La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar

... de l’internet est un droit nouveau qui fait face à des défis de plus en plus complexe du fait de la nature ... détenteurs de marques mais aussi aux entités fournissant des biens et des services. Une procédure internationale extrajudiciaire ...

La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... droit pénal. Dans cette perspective, l’uniformisation des règles de preuves, qui conditionnent la qualification des infractions, paraît plus qu’opportune. Mais, ... de mener une action efficace. La libéralisation des échanges s’est accompagnée d’une globalisation de ...

Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... selon lequel toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant est ... contrôler, celui-ci est tout d’abord limité dans le temps, de 6 heures à 21 heures. Une telle limitation n’est ... n’est que ponctuel, avec un simple procès-verbal de fin de mission, sans réel suivi.   Le contrôle sur place ...

La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act

Alexane Welsch Résumé: La divergence des droits des États fédérés américains peut être un obstacle à ... l’harmonisation de la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers. Cependant, un instrument à ...

Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini

... vue pratique, l’application de cette théorie soulevait des critiques. En effet, en cas d’acte ultra vires , il ... du quasi-contrat ou de l’estoppel. Le recouvrement des contrats exécutoires s’avérait impossible. La remise ... de la théorie de l’ ultra vires s’explique tant par des raisons d’ordre pratique déjà évoquées, que par des ...

A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma

... jeux en ligne connaissent un développement rapide et que des sociétés régies par le droit d´autres Etats membres ... partout en Europe, la question de la compatibilité des législations internes avec le droit communautaire – ... si cette restriction ne serait pas justifiée. A cette fin, il fait un renvoi préjudiciel. Dans sa première ...

Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras

... ont dû repenser leur système probatoire s’agissant des contrats électroniques. Les deux Etats européens ont ... électroniques modernisant ainsi audacieusement son droit des contrats. « L’heure est venue pour l’écrit de ... sous la forme électronique, afin d’adapter le droit des contrats au progrès des technologies de transport de ...

Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

... du fonds de commerce sous un simple contrat de vente des éléments de ce fonds. Toutefois, l’application de ces pratiques donne lieu à des litiges comme le précise en son point 9 le recueil ... de principe du 6 juin 1990 que, bien que séparés dans le temps, une cession d’éléments corporels d’un fonds de ...

A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France

... France et le Royaume-Uni ces dernières années. A cette fin, l’Union Européenne (« UE ») a réformé son ... cette harmonisation, les deux ordres juridiques conservent des dispositions propres en raison du caractère ... de son dispositif anti-blanchiment. A cette fin, le gouvernement britannique a établi en 2016 un plan ...

Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ

... plusieurs Etats Membres. Pourtant, les droits nationaux des Etats Membres pour les questions touchant, par exemple, ... (para. 25). La Cour déclara donc dans un premier temps infondé la pratique belge de faire primer la ... Recueil Le Dalloz 2004 Jur. p.1476-1479 Luby, Monique: Chronique de jurisprudence du Tribunal et de la Cour de ...