La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.

Urbain Moreau Le Président de la République des Palaos a déclaré vouloir inviter l’Assemblée ... à effet de serre, afin de ne pas compromettre la survie des Etats insulaires qui sont menacés par l’élévation du niveau des eaux. Alors que le Président avait souligné l’urgence ...

Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson

Regis Chemain Encadrés par des directives européennes, les taux de TVA applicables à ... équivalents papiers. En effet, pour contrebalancer un des effets pervers de cette taxe qui frappe injustement tous ... papier (5.5% à compter du 01/I/12, augmentés un temps à 7% puis diminués à nouveau au niveau de 5.5%). ...

La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING

... au commerce. A l’heure où l’UE tente de signer des accords de libre-échange avec la Russie et les Etats-Unis, quelle est la viabilité des mesures de ce type ? Ces conflits normatifs illustrent ... l’accès aux marchés (article 2.1). Dans le même temps, l’Accord OTC comporte une invitation pour les ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... (CJUE) a rendu un arrêt particulièrement attendu des acteurs du secteur du luxe. Elle a considéré que ... de l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Cet arrêt met fin à un sujet particulièrement controversé, en ... posant quatre question préjudicielles. Dans un premier temps, il s’agissait de savoir si les systèmes de ...

La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré

addm1n Les systèmes de protection des droits de l’Homme européen et américain sont ... à une réalité différente ? En effet, dans un premier temps les cours régionales de protection des droits de ... de fuite, risque de renouvellement de l’infraction, fin des troubles exceptionnels à l’ordre public. En ...

Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)

... du système cognitif humain, l’IA permet de créer des processus décisionnels comparables. Grâce à la ... d’une grande puissance de calcul, de la multiplication des jeux de données et d’algorithmes performants, l’IA a ... les machines d'IA sont capables d’établir des diagnostics médicaux, de créer des films ou encore de ...

La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris

... 1993 sur l’adoption internationale pose principalement des règles matérielles comme les conditions de fond que ... dans environ 80 Etats. Cette Convention cherche à mettre fin aux enlèvements, traites ou ventes d’enfants qui sont ... passer par les Autorités Centrales. Cette Convention met fin à toute initiative individuelle d’adoption et impose ...

Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.

Marie Tixier   Le droit des successions présente de nombreuses divergences entre les ... qui rend complexe la mise en place d’une harmonisation des règles de conflit de lois en la matière. L’échec de ... par la Convention ?          Le Ministère des Affaires Etrangères fait état d’une hausse moyenne de ...

Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie

... 2015 ainsi que l’année 2016 ont été marquées par des attentats terroristes en Europe (Belgique, France) ... identique afin de s'assurer de son application dans le temps. Une pratique qui avait transformé de fait le décret ... criminelle.  4  http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

... impératives de la procédure collective. La finalité des juges est double, empêcher une utilisation détournée ... common law. L' use , ancêtre du trust, a été créé par des juristes anglais au XIVe siècle lors des croisades en ... créanciers. Le droit français a même nommé le laps de temps entre l'état de cessation des paiements – lorsque ...