Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave

... Le §626 du BGB situé au livre 2 portant sur le droit des obligations, section 8, titre 8 relatif au contrat de ... que : «  (1) Chacune des parties au contrat peut mettre fin au contrat de travail pour un motif grave sans avoir à ... à l’ordre dans le cadre d’une escroquerie sur le temps de travail). En droit français la faute grave du ...

AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier

... par rapport à la France qui oscille entre la crainte des professionnels vis-à-vis de ce type d'action et ... action.   Il conviendra d’analyser dans un premier temps l’incidence de l’affaire AT&T sur la class ... de 30 dollars et 22 cents? ".               La fin des "petites réclamations"?   En insérant des clauses ...

Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca

Elodie Magnacca   Introduction « Le travail est une des conditions de la dignité humaine, de la possibilité ... ouvrier aux cadres. Ce phénomène est la plupart du temps lié au concept de harcèlement moral dit aussi mobbing ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it     ...

Au royaume des histoires, la Cour des Contes règne avec panache !

... Daney de marcillac          ‘ Il était une fois , des magiciens capables de faire voyager quiconque au pays de ... serait leur QG, et qu’ils prendraient le nom de Cour des Contes . Que vous soyez élève de CM1, PDG dans une ... guitares et chantent pour l’accompagner.  À la fin du spectacle, aux voix des comédiens se ...

Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement

... est apparue dans les années 90 avec le développement des nouvelles technologies de l’information et de la ... de faciliter et de protéger finalement la vie aussi bien des employeurs que des salariés, il est indispensable ... ?  Pour cela il conviendra d’analyser dans un premier temps les conditions de mise en place du télétravail (I) ...

Des cadeaux ou un sort ! : Quand L’étrange Noël de monsieur Jack s’invite chez vous pour les fêtes …

... This is Halloween… » : une bande-son entêtante, des personnages originaux et une atmosphère inclassable ... de Jack et Sally (respectivement placées en début et en fin de film) font appel à notre sensibilité et constituent ... légèrement le contenu. On imagine sans nul doute le temps et l’inventivité que ce choix artistique requiert. ...

ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU

... C sous l’égide du droit de la responsabilité des produits défectueux. Ainsi, ils apprécient, selon une ... de développement, cette impossibilité reposant sur des fondements divergents Depuis la tragédie du sang contaminé qui a marqué le début des années 90, les affaires qui impliquent la contamination ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse

... 26 mai 2009, par cinq voix contre quatre, la Cour Suprême des Etats-Unis décidait de renverser suite à la demande de ... le régime légal en la matière. Mais pour combien de temps encore ? « On cesse d’être en sécurité dès ... le conflit qui les oppose sur le sujet a investi fin mars le prétoire, à l’occasion d’un procès civil ...

Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL

... v. Bollinger soulève la question de la constitutionalité des politiques de discrimination positive aux Etats-Unis en ... de ces politiques fondées sur la race ou l’ethnie des individus. Le juge s’appuie sur l’argument de la ... se justifier. Pour se faire, elle a dans un premier temps vérifié que cela ne correspondait pas un système ...

Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez

... Plus Ltd and others est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. Cet arrêt porte sur la floating ... de nantissement de biens incorporels, qui, au regard des faits de l’espèce, pourrait remplir le même objectif ... d’une société, ce capital pouvant varier au cours du temps. Cette sûreté ne peut se réaliser qu’à la ...