A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ce Statut par la France, son intégration au droit interne est fortement critiquée, notamment par la Commission ... de leurs ressortissants pendant une durée de 7 ans. Elle est le seul Etat partie avec la Colombie à l’avoir fait. ... discret lors du processus de création de la Cour, s’est montré « meilleur élève » que sa voisine, bien ...
Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... 1 al. 3 du Traité sur l’Union Européenne, c’est-à-dire comprenant les Communautés et les deux piliers ... tant qu’acteur économique mondial de premier rang, elle est à même d’exercer une pression économique ... effet aux résolutions du CS. Néanmoins, l’Union n’est pas membre de l’Organisation des Nations Unies ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Thompson West (2002) Lorsqu’une décision de justice est rendue à l’étranger, en règle générale, les ... contrainte de le faire ? L’essence même du problème, est qu’il ne suffit pas qu’un jugement soit rendu pour ... devienne exécutoire. En effet, lorsqu’un jugement est rendu dans un autre Etat, il faut encore qu’il soit ...
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A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ce principe par les textes internationaux comme nationaux est relative, laissant ainsi aux juges nationaux le soin de ... portée du principe de précaution. L’histoire récente est riche en exemples d’effets bénéfiques des progrès ... et scientifiques pour l’homme. Cependant, il est admis de plus en plus que la science et la technologie ...
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... Fondamentales (CESDH) a été adoptée en 1950 et est en vigueur depuis 1953. Elle garantit différents droits ... de l’Homme (CEDH). La notion de Due Process of Law, qui est à rapprocher du droit à un procès équitable en droit ... au droit au procès équitable, le Due Process n’est pas une notion définie ou détaillée. L’article 6 de ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... qu’ils sont réglementés par leurs droits respectifs est essentiel lorsqu’une procédure collective est transnationale. Ainsi, l’annexe B du nouveau règlement ... À titre liminaire, il est fondamental de s’intéresser aux définitions de ces ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Hereus L’article 912 paragraphe 1 du Code civil allemand est un régime d’exception mis en place par le ... paragraphe 2 du BGB. En France, le droit de propriété est une notion protégée et encadrée par les dispositions ... peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste ...
Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... section 8, titre 8 concernant le contrat de service. Il est intitulé « délais de préavis en cas de licenciement ... par l’employeur lors d’un licenciement. Un préavis est « un délai de prévenance qui suit l’annonce de la ... en effet à percevoir un salaire, et l’employeur est tenu de lui verser une indemnité de délai-congé. Le ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... régional, l’espace communautaire européen, il n’est point surprenant que ces deux pays sont confrontés aux ... être le fondement des systèmes nationaux. C’est la Constitution nationale qui reste la source primaire de ... réputée d’instaurer hiérarchie des normes du GG est l’article 20 §3 (Helmuth Schulze-Fielitz in Dreier, ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume