Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... qui consiste à distinguer entre « avoir » ou « ne pas avoir » comme référence commune obligée de tous les ... sont si divergentes des françaises ? Ne retournerait-on pas paradoxalement à une solution napoléonienne ? ... étrangers notamment avec le droit français, il n’est pas faux d’établir que l’article 1473 du Code Civil ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... représente une avancée pour la technologie n’en est pas forcément une pour les droits de l’homme. Le droit, ne ... sporadique à la science-fiction, s’efforce de tenir au pas le progrès. Car si l’adaptation mécanique du droit au fait n’est pas nécessaire lorsqu’il s’agit de « gérer » ... Mot-clés:
www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la propriété intellectuelle ne peut malheureusement pas démentir cette idée populaire. En matière de lutte ... , GRUR 2009, p. 558), celle de l’utilisateur ne l’est pas vraiment. En France, le système Hadopi se concentre sur ... précision ( GEIGER, « HADOPI », ou quand la répression devient pédagogique – Une analyse critique du dispositif ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... commun. Cependant, l'arbitrage collectif se fait non pas devant un juge mais devant un arbitre et il nécessite ... Suprême, largement favorable à l'arbitrage, ne conçoit pas de limiter la volonté des parties au regard de ... contrat d’adhésion ou dans un contrat de consommation devient envisageable. On en vient à se demander finalement ... Mot-clés:
Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... Cette décision rappelle que les journalistes ne sont pas soumis au secret professionnel, et que la protection des ... la CEDH en matière de protection des sources ne dispense pas le journaliste de l'obligation de rapporter cette preuve ... des affirmations. La procédure pénale ne doit cependant pas nuire à la victime de la diffamation, et le tribunal ...Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... de non discrimination fondée sur le sexe n’étant pas absolu, un employeur peut justifier la différence de ... de toute considération de sexe. Cette décision ne semble pas conforme au droit communautaire et présente de nombreux ... du sexe des destinataires. Ce faisant, l’EAT ne tient pas compte du « Barton Guidance », issu de l’arrêt ...S’exprimer par ses propres moyens : découverte du zine avec Untitled (Brouillon)
... - D'où t'es venu l'idée d'Untitled ? Je ne me souviens pas exactement, mais je pense que j’ai eu l’idée à un moment où je me posais pas mal de questions sur ma propre santé mentale. Quand je ... Si je peux toucher d’autres personnes, je serais très content aussi ! Je vois vraiment ce projet comme un corpus ... Mot-clés: dessin / zine / écriture / auto-édition / engagement / santé mentale / entretien / interview / artiste
La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... du code de procédure civile italien ( c.p.c ) mais n’a pas permis de lui donner une réglementation complète. La ... au secrétariat de la juridiction et ne payaient donc pas la taxe d’enregistrement ; ensuite, une jurisprudence ... au cas par cas. En France cette figure n’existe pas, mais on peut la rapprocher des autres modes alternatifs ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... les législateurs espagnol et français ne définissent pas de la même manière la notion de harcèlement moral au travail, ne prévoient pas les mêmes moyens de prévention et ne retiennent pas les mêmes peines. En revanche, tant la législation ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... développement d’internet et de ses services, il n’est pas étonnant de constater la tendance jurisprudentielle à ... des exceptions au droit commun, avec cette volonté de ne pas « freiner » l’avancée de l’Internet. ... au défendeur YouTube au motif que Youtube n’avait pas eu d’informations assez précises quant au contenu ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective