L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... commun. Cependant, l'arbitrage collectif se fait non pas devant un juge mais devant un arbitre et il nécessite ... Suprême, largement favorable à l'arbitrage, ne conçoit pas de limiter la volonté des parties au regard de ... contrat d’adhésion ou dans un contrat de consommation devient envisageable. On en vient à se demander finalement ... Mot-clés:
Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... Cette décision rappelle que les journalistes ne sont pas soumis au secret professionnel, et que la protection des ... la CEDH en matière de protection des sources ne dispense pas le journaliste de l'obligation de rapporter cette preuve ... des affirmations. La procédure pénale ne doit cependant pas nuire à la victime de la diffamation, et le tribunal ...Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... de non discrimination fondée sur le sexe n’étant pas absolu, un employeur peut justifier la différence de ... de toute considération de sexe. Cette décision ne semble pas conforme au droit communautaire et présente de nombreux ... du sexe des destinataires. Ce faisant, l’EAT ne tient pas compte du « Barton Guidance », issu de l’arrêt ...S’exprimer par ses propres moyens : découverte du zine avec Untitled (Brouillon)
... - D'où t'es venu l'idée d'Untitled ? Je ne me souviens pas exactement, mais je pense que j’ai eu l’idée à un moment où je me posais pas mal de questions sur ma propre santé mentale. Quand je ... Si je peux toucher d’autres personnes, je serais très content aussi ! Je vois vraiment ce projet comme un corpus ... Mot-clés: dessin / zine / écriture / auto-édition / engagement / santé mentale / entretien / interview / artiste
La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... du code de procédure civile italien ( c.p.c ) mais n’a pas permis de lui donner une réglementation complète. La ... au secrétariat de la juridiction et ne payaient donc pas la taxe d’enregistrement ; ensuite, une jurisprudence ... au cas par cas. En France cette figure n’existe pas, mais on peut la rapprocher des autres modes alternatifs ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... les législateurs espagnol et français ne définissent pas de la même manière la notion de harcèlement moral au travail, ne prévoient pas les mêmes moyens de prévention et ne retiennent pas les mêmes peines. En revanche, tant la législation ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... développement d’internet et de ses services, il n’est pas étonnant de constater la tendance jurisprudentielle à ... des exceptions au droit commun, avec cette volonté de ne pas « freiner » l’avancée de l’Internet. ... au défendeur YouTube au motif que Youtube n’avait pas eu d’informations assez précises quant au contenu ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... plein droit de l’objet dont il a possession. Le premier pas fut le traité de l’Organisation Mondiale de la ... qui nous concernent. En effet, les MPT en place ne sont pas toujours compatibles avec tous les systèmes ... ces mesures, même dans le cadre du droit de copie privé, devient un délit de contrefaçon lourdement sanctionné ... Mot-clés: