La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... cependant beaucoup d’ordres juridiques continuent à ne pas le reconnaître (l’Allemagne et l’Autriche notamment ... des dispositions du code civil, selon laquelle il n’est pas permis aux couples homosexuels de se marier, est conforme ... de fait du modèle familial ? Si le législateur ne prend pas cette peine, le juge peut-il être une alternative ? Et ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... précisément et inconditionnellement que l’AGG n’est pas applicable aux licenciements. La doctrine allemande ... juillet 1994). Les dispositions nationales ne laissent pas place à une interprétation lorsqu’elles sont ... déclarer une disposition comme inapplicable n’est donc pas remplie. Le § 2 Al. 4 AGG demeure applicable et il ... Mot-clés: licenciement / âge
L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les risques soulevés par ces nouvelles cultures ne sont pas des moindres. On peut en particulier citer la menace que ... qu’ils représentent sur le long terme ne peuvent pas encore être scientifiquement prouvés. La plupart du temps, les risques posés ne sont même pas eux-mêmes entièrement identifiés (« unknown ...
Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... autoriser ou non sa réalisation. Cependant, il n’est pas forcément nécessaire d’évaluer chaque projet ou activité : certains, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’avoir des conséquences dommageables sur ... une protection environnementale maximale en ne laissant pas une procédure trop superficielle déterminer la ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... français, bien que la Business Judgment Rule ne soit pas expressément prévue par la loi, les tribunaux accordent ... of good faith ). Plus précisément, le juge n’examinera pas une décision lorsqu’elle a été prise de bonne foi, ... est en mesure d’établir que le dirigeant n’a pas agi avec la bonne foi ou la diligence requise, ce dernier ...La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... que d'autre part, les termes de la licence ne remettaient pas en cause la sujétion du contrat à la règle de ... clients afin de les informer que la licence ne s'étendait pas à un produit fabriqué à partir de composants Intel. ... Circuit a jugé que l'exhaustion doctrine ne s'appliquait pas aux motifs, d'une part, que la licence ne s'étendait pas ...Jamais plus : les violences conjugales au sein des histoires romantiques
... une bonne et simple raison : le happy ending n’est pas celui attendu. La gentille et jeune fille ne finit pas avec le beau et mystérieux homme qui a pourtant conquis ... même si cette dernière précise qu’elle n’a « pas l’intention de présenter l’a situation de Ryle et ... Mot-clés: Colleen Hoover / Victoire Tuaillon / romance / violence / violence conjugales / stéréotypes / féminisme
L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... de l´article 3 CEDH[13]. Cependant, elle ne conclut pas à une violation du droit du requérant à un procès équitable, estimant que la mesure litigieuse n´pas eu d´influence sur le verdict de culpabilité et la ... En effet, il semble que depuis 2010, la Cour n’a pas effectué de changement strict dans sa manière ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pendant cinq ans pour s’assurer que Windows ne bloque pas les logiciels des autres fabricants. En effet, Microsoft ... s’est livrée à une pratique d’exclusion qui ne peut pas être justifiée par son impact positif sur la ... du droit de la concurrence américain (ne sanctionne pas l’exercice d’un pouvoir existant, mais une pratique ...
Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... de longue durée, et c'est à se demander si elle n'a pas remis en cause le principe d'Etat social ... sans emploi. Des cotisations ouvrent droit pour le chômeur à des prestations (allocations chômage) lorsque le ... depuis la fin des années 1970. Le phénomène n'est pas prêt de s'arrêter alors que les conséquences de la ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations