Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... autoriser ou non sa réalisation. Cependant, il n’est pas forcément nécessaire d’évaluer chaque projet ou activité : certains, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’avoir des conséquences dommageables sur ... une protection environnementale maximale en ne laissant pas une procédure trop superficielle déterminer la ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... français, bien que la Business Judgment Rule ne soit pas expressément prévue par la loi, les tribunaux accordent ... of good faith ). Plus précisément, le juge n’examinera pas une décision lorsqu’elle a été prise de bonne foi, ... est en mesure d’établir que le dirigeant n’a pas agi avec la bonne foi ou la diligence requise, ce dernier ...La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... que d'autre part, les termes de la licence ne remettaient pas en cause la sujétion du contrat à la règle de ... clients afin de les informer que la licence ne s'étendait pas à un produit fabriqué à partir de composants Intel. ... Circuit a jugé que l'exhaustion doctrine ne s'appliquait pas aux motifs, d'une part, que la licence ne s'étendait pas ...Jamais plus : les violences conjugales au sein des histoires romantiques
... une bonne et simple raison : le happy ending n’est pas celui attendu. La gentille et jeune fille ne finit pas avec le beau et mystérieux homme qui a pourtant conquis ... même si cette dernière précise qu’elle n’a « pas l’intention de présenter l’a situation de Ryle et ... Mot-clés: Colleen Hoover / Victoire Tuaillon / romance / violence / violence conjugales / stéréotypes / féminisme
L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... de l´article 3 CEDH[13]. Cependant, elle ne conclut pas à une violation du droit du requérant à un procès équitable, estimant que la mesure litigieuse n´pas eu d´influence sur le verdict de culpabilité et la ... En effet, il semble que depuis 2010, la Cour n’a pas effectué de changement strict dans sa manière ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pendant cinq ans pour s’assurer que Windows ne bloque pas les logiciels des autres fabricants. En effet, Microsoft ... s’est livrée à une pratique d’exclusion qui ne peut pas être justifiée par son impact positif sur la ... du droit de la concurrence américain (ne sanctionne pas l’exercice d’un pouvoir existant, mais une pratique ...
Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... de longue durée, et c'est à se demander si elle n'a pas remis en cause le principe d'Etat social ... sans emploi. Des cotisations ouvrent droit pour le chômeur à des prestations (allocations chômage) lorsque le ... depuis la fin des années 1970. Le phénomène n'est pas prêt de s'arrêter alors que les conséquences de la ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... de Common Law, une offre et une acceptation ne sont pas suffisantes à la validité d’un contrat, une promesse n’a pas d’effet obligatoire que si elle repose sur une ... français, la définition de la notion de cause n’est pas claire et le droit positif a adopté une conception ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... avait fait valoir que la méthode revendiquée n'était pas une invention dans un domaine technologique et a donc ... à quelles conditions? On sait en effet que tout n'est pas brevetable. La BGH en donne une nouvelle illustration et considère, en l’espèce, que le brevet n'a pas lieu d'être puisque le logiciel ne répond pas aux ...
L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le 2 novembre 2006. Les victimes n’obtiennent toujours pas réparation. Le 22 février 2007 elles décident de ... Cour constitutionnelle allemande. La Cour n’a toujours pas rendue sa décision, elle est donc très attendue. ... (ci-après DIH) d’obtenir à titre individuel et pas au nom d’un Etat des dommages et intérêts. La Cour ...