« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... la question de la vie privée en ligne, il n’en demeure pas moins que les contours de la question restent assez flous ... le besoin de protection des mineurs sur internet, non pas au travers d’un texte spécifique comme COPPA, mais au ... décrit comme le nouveau standard mondial. S’il n’est pas étonnant qu’un texte législatif datant de 1998 ne ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... des plateformes numériques ; la France, elle, n’a pas encore modifié son droit de la concurrence mais le sujet ... (I) afin que les plateformes numériques n’échappent pas au contrôle anticoncurrentiel. Puis il s’agira de se ... que la gratuité de la prestation offerte n’empêche pas l’existence d’un marché. Jusqu’alors la ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... par rapport à une autre partie si elle n’agit pas « in the course of business », c’est-à-dire pour ... fait qu’une partie soit un professionnel ne l’empêche pas nécessairement d’agir en tant que consommateur. Dans ... délimitant le domaine de protection aux contrats n'ayant pas un rapport direct avec son activité professionnelle ...Les droits de l’homme du XXIe siècle
... Et, si vous voulez tout savoir, je ne suis même pas sûr qu’il doive vraiment y avoir un XXIème siècle. ... une certaine perception de la réalité que nous n’avons pas l’habitude de rectifier. D'ailleurs, il est aujourd'hui ... bien que défendant les droits de l'Homme, je n'y crois pas si par une telle chose on doit entendre la postulation ... Mot-clés: droits de l’homme / XXIème siècle / société / emploi / revenu / intégration sociale / marginalisation
La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... de retour de l’UE[5]. La Commission européenne n’a pas omis de souligner, lors de la présentation de son plan ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ... 16 décembre 2008. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008L0115 Recommandation de ...La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... de travail des employés lors des jours ouvrables ne peut pas dépasser huit heures. Elle peut être prolongée ... de six mois de calendrier ou de 24 semaines, ne dépasse pas les huit heures quotidiennes autorisées ». [4] Dans ... grande flexibilité. L’organisation du temps de travail devient alors un outil de gestion de l’entreprise. Enfin, ...A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... de témoignage au profit des journalistes n’est toujours pas devenue une loi fédérale, son adoption semble ... la confidentialité et sans qui ils ne parviendraient pas à obtenir des informations essentielles. Ce sont alors ... immunité de témoignage qui leur permet notamment de ne pas révéler l’identité de leurs sources. En appel, dans ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... la loi 35/2010 que par une législation qui ne facilitait pas l’introduction de modifications structurelles aux ... de la crise constatées en Espagne ne constituent pas un cas isolé et il semble donc intéressant d’étudier ... de consultation terminée la décision de l’employeur devient opposable aux salariés et effective avec un préavis ...Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... voix » sur la scène internationale. Il n’en demeure pas moins que cette reconnaissance, que l’Union ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... public. Différente des États par sa nature, elle n´en devient pas moins un sujet aux droits et devoirs identiques ... Mot-clés: