Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... des rites.” Ce droit cependant n’est pas absolu car, comme le prévoit le second paragraphe de cet ... principe de laïcité en vertu duquel l’Etat ne dispose pas d’une religion officielle et chacun est donc libre de ... En Italie, il en est de même mais ce principe n’est pas prévu explicitement par la Constitution à la ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... 1070, s.2). La loi précise que l’agent ne devrait « pas seulement » prendre en compte la race, couleur ou ... outre, la loi criminalise le fait pour un étranger de ne pas porter sur soi des documents d’identité justifiant de ... leur municipalité s’ils estiment que la loi n’est pas appliquée. La question de la constitutionnalité de ces ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... audition de l’enfant dès 3 ans, alors que cela n’est pas prévu en droit français. Cette différence risque ... Les relations franco-allemandes, en particulier, ne sont pas épargnées par les problèmes engendrés lors de ... reproche ainsi à la Cour d’appel de Celle de ne pas avoir mis de curateur de justice à la disposition des ...
Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... de manière alarmante (FONBAUSTIER, L. 2020, p. 126). Il devient donc nécessaire d’assurer un socle juridique aux ... les Etats ont indiqué qu’il était « essentiel de ne pas revenir sur les engagements souscrits lors de la ... d’adaptation au changement climatique établis ne sont pas remis en cause. » (Projet de loi-cadre sur le ...Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... et par l'Allemagne le 30 mars 2007. La signature n'engage pas un Etat à respecter la Convention ; néanmoins, dès la signature, il ne doit pas aller à l'encontre des droits qu'elle énonce. A la date ... La France et l'Allemagne l'ont signée mais ne l'ont pas ratifiée. Elle a été négociée durant 11 sessions du ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... de plus en plus évident que les entreprises ne pouvaient pas se per- mettre de faire du profit au détriment des ... (Soft Law). Cela signifie que les entreprises ne sont pas légalement tenues de promouvoir ces principes et encore ... dans leur sens. Le gouvernement indien semble ne pas vouloir se satisfaire d’une RSE volontaris- te, il a ...L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... à s’appliquer même si la loi désignée n’est pas celle d’un État membre. Le règlement rend donc caduc ... 1). Dans la mesure où cette règle ne s’applique pas lorsque les « intérêts d’un concurrent ... souligne cependant que cette règle « ne déroge pas à la règle générale à l’article 4, paragraphe 1, ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... Le SMIC en tant qu’instrument de justice sociale n’est pas une exception dans les pays de l’Union européenne car ... sur 27 ont déjà adopté ce modèle. Mais ce n’est pas le cas de l’Allemagne, pays négociateur de tradition ... légale ou d’essence conventionnelle ce qui n’est pas le cas en Allemagne puisqu’il n’est issu que d’une ... Mot-clés: Salaire minimum