L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... à s’appliquer même si la loi désignée n’est pas celle d’un État membre. Le règlement rend donc caduc ... 1). Dans la mesure où cette règle ne s’applique pas lorsque les « intérêts d’un concurrent ... souligne cependant que cette règle « ne déroge pas à la règle générale à l’article 4, paragraphe 1, ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... Le SMIC en tant qu’instrument de justice sociale n’est pas une exception dans les pays de l’Union européenne car ... sur 27 ont déjà adopté ce modèle. Mais ce n’est pas le cas de l’Allemagne, pays négociateur de tradition ... légale ou d’essence conventionnelle ce qui n’est pas le cas en Allemagne puisqu’il n’est issu que d’une ... Mot-clés: Salaire minimum
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... pour la défense du suspect quand ce dernier n’en a pas fait expressément la demande ? Plutôt que de répondre ... l’exclusion de l’avocat au stade de la GAV « n’est pas tant une technique procédurale que de culture ... l’avocat paraît en revanche se légitimer, et ne fait pas l’objet de contestation : elle est même assurée en ...Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... §106 du USC. Les droits d'auteur du requérant n'étant pas contestés en l'espèce, le juge de première instance a ... illicitement les photos protégées ne constituait pas une violation de copyright. La Cour d'appel donne raison ... compte tenu des circonstances et qu'en conséquence il n'a pas besoin de l'autorisation de l’auteur. Les opinions du ...Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... raisonnable du comportement de l'employeur n'est pas pertinent pour caractériser l'existence d'un manquement ... la situation dans laquelle un employeur, ne souhaitant pas licencier un salarié, le pousse toutefois par ses fautes ... avait été raisonnable et ne constituait donc pas un manquement contractuel au devoir de maintenir une ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... que la condamnation du 23 février 2006 ne portait pas sur la transposition des dispositions relatives à ... en modifiant ses codes et non en créant, pourquoi pas, un nouveau code de lutte contre les discriminations. La ... des personnes handicapées a entraîné la modification de pas moins de quatorze Codes! (Chiffres établis par ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Prince des photographies de Patrick Cariou ne constitue pas un usage équitable et reconnaît une violation au droit ... constitutifs d'une autre œuvre. Elle n'est toutefois pas nouvelle : de tout temps, les œuvres ont été ... et rigide d'exceptions au droit d'auteur, que le juge n'a pas le droit de développer ( JurisClasseur Civil Annexes, ...
Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... que le poste occupé par le salarié licencié n’ait pas été occupé par la suite par d’autres salariés. La ... élément essentiel du contrat de travail ne comprend pas de modification du poste de travail. Seuls certains ... mais où l’employé coûte trop cher ne constitue pas une difficulté économique. Les mutations technologiques ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... des critiques ou des opinions trop extrêmes, afin de ne pas heurter les mentalités ou de ne pas créer des conflits ... des attentats, des discours de haine, Internet devient un espace de plus en plus surveillé par les États. ... ne soit pas toujours illégale. Si un différend naît sur la toile via les réseaux sociaux et qui menace de ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;