Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... au salarié de contester un licenciement qui n’aurait pas pour cause une défaillance personnelle, mais la ... d’espérer. Cependant les deux cours ne l’entendirent pas de cette manière : la diminution de la charge de travail n’avait pas directement causé le licenciement, la redondance ne ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... offrent une interprétation internationale, qui ne lie pas formellement les acteurs étatiques. La définition ... en raison des idées politiques. Elle ne s'était donc pas basée sur l'appartenance à un groupe social particulier ... La juridiction irlandaise a pour spécificité de ne pas rendre ses décisions publiques, ce qui rend une analyse ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... l’écologie ou encore la culture. Le droit n’échappe pas à ce phénomène. Il y a en particulier des domaines du ... (loi DADVSI). Le législateur allemand ne s’est pas senti lié par ce test en trois étapes, voyant en cela ... reproduction. Le législateur allemand fait le choix de ne pas distinguer et donc par la même occasion de n’exclure ...Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... un reproche écrit) . Ainsi, C’est l’indemnité qui devient la règle et la réintégration l’exception. Une ... juste cause - c'est-à-dire pour une cause qui ne consent pas la continuation, même provisoire, du rapport (ex-art. ... comportement » du salarié, tel comportement « n’est pas apte à intégrer le concept de juste cause du ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... nécessaire sur le plan civil. En effet, s’il n’y a pas de mauvaise foi, une action civile en responsabilité ... constitue une faute civile et les juges n’ont pas à rechercher l’existence d’une faute dès lors que ... punitifs. Mais le législateur français n’a pas saisi l’occasion et a préféré s’en remettre à ...
Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... protection minimale de ses écrits, ceux-ci ne relevaient pas d'une correspondance privée dès lors qu'ils étaient ... 29 mai 1976). Mais la vie privée ne se réduit pas à l'intimité du foyer et aux seules activités ... pour s’épanouir, lorsqu’il ne s’agit pas de la vie professionnelle (Tribunal constitutionnel ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook