Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan

... un reproche écrit) . Ainsi, C’est l’indemnité qui devient la règle et la réintégration l’exception. Une ... juste cause - c'est-à-dire pour une cause qui ne consent pas la continuation, même provisoire, du rapport (ex-art. ... comportement » du salarié, tel comportement « n’est pas apte à intégrer le concept de juste cause du ...

Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet

... nécessaire sur le plan civil. En effet, s’il n’y a pas de mauvaise foi, une action civile en responsabilité ... constitue une faute civile et les juges n’ont pas à rechercher l’existence d’une faute dès lors que ... punitifs. Mais le législateur français n’a pas saisi l’occasion et a préféré s’en remettre à ...

Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand

... protection minimale de ses écrits, ceux-ci ne relevaient pas d'une correspondance privée dès lors qu'ils étaient ... 29 mai 1976). Mais la vie privée ne se réduit pas à l'intimité du foyer et aux seules activités ... pour s’épanouir, lorsqu’il ne s’agit pas de la vie professionnelle (Tribunal constitutionnel ...

L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau

... pour s'assurer que ce traité bilatéral ne serait pas prochainement contesté. [2]  Mais l’histoire est ... du pays [5] . Cette loi ne s’applique toutefois pas aux migrants irlandais, puisque depuis 1949, ils ne « ... sans permis de séjour, ceux dont les documents ne sont pas ou plus valables et ceux qui exercent un emploi sans ...

L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne

... conflit, vous pouvez être sûr que la liberté n’y est pas  » (Montesquieu, Considérations sur les causes de la ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ... [19] http://www.nousnecederonspas.org/wp-content/uploads/2016/01/Rapport-OEU-... [20] ...

La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.

... concernant l’autorité parentale ne s’appliquent pas forcément à ces formes réduites d’autorité ... des familles allemandes [2] . Certes ces familles ne sont pas majoritaires, mais elles concernent de très nombreux ... nucléaire [3] . Mais est-ce bien raisonnable de ne pas allouer une forme de statut à ce beau-parent, qui par ...

Cartographier des Univers, de Shuvinai Ashoona

... d’art de l’Arctique. Par ailleurs, l’artiste n’a pas été la première de sa famille à être artiste, son ... dans ses œuvres. Le thème de la naissance n’est pas restreint à l’être humain car l’artiste évoque la ... entre le présent, le passé et le futur n’est pas importante pour la compréhension de l’art. En ...

L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara

... de ses employés sans son autorisation ne constituait pas une atteinte aux droits à la vie privée de ce dernier. ... à ce que cette seconde activité « ne compromette pas la bonne exécution de son travail au DOT ». Le ... Cependant, Leventhal est rétrogradé et ne bénéficie pas d’une augmentation de son salaire contrairement à ...

La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY

... de l’embryon. Étant donné que la matière ne fait pas l’objet d’une harmonisation universellement ... Investigación Biomédica du 3 juillet 2007 ne présente pas la même flexibilité qui a pour avantage de rendre la ... dernières sont dites « pluripotentes ». Elles ne sont pas capables de recréer un organisme complet mais peuvent se ...

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

... des conditions de travail. Mais ce seul fait ne détermine pas l'application de l'article 50, l'élément essentiel n'étant donc pas tant la modification des conditions de travail sinon les ... est réellement important et qu'il ne représente pas une simple difficulté d'adaptation du salarié ou une ...