Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon

... La France est aujourd’hui le seul pays d’Europe à ne pas consulter chaque année les actionnaires sur la politique ... de rémunération de la direction générale, et à ne pas leur laisser un pouvoir souverain exécutoire  » ... mise en œuvre.             S’il ne s’agit pas d’un mécanisme fondamentalement nouveau, il fait ...

LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud

... secteur bancaire aux Etats-Unis et a notamment franchi un pas important dans le domaine du respect de la vie privée ... d’informations et cette perspective n’était pas des plus rassurantes pour les consommateurs. En ... client au cours de sa relation avec lui. Une information devient accessible au public selon les termes de la loi ...

A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux

... résolution indiquait que « les Etats-Unis ne devraient pas être signataires d’un protocole ou d’un autre accord ... ainsi présager que les Etats-Unis ne ratifieraient pas le Protocole de Kyoto. La France a ratifié le Protocole ... processus sont relativement proches et ne suffisent donc pas à expliquer pourquoi l’un a abouti à la ratification ...

La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

... se sont d'abord demandés si le droit d'auteur n'était pas une solution. Mais des défauts sont rapidement apparus ... les traitements médicamenteux. Mais ce droit ne couvrant pas toute la question, certains proposent la création d'un ... de intellektual'noje pravo (droit intellectuel) et non pas « droit de la propriété intellectuelle ». Cette ...

Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973

... au salarié de contester un licenciement qui n’aurait pas pour cause une défaillance personnelle, mais la ... d’espérer. Cependant les deux cours ne l’entendirent pas de cette manière : la diminution de la charge de travail n’avait pas directement causé le licenciement, la redondance ne ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... offrent une interprétation internationale, qui ne lie pas formellement les acteurs étatiques.  La définition ... en raison des idées politiques. Elle ne s'était donc pas basée sur l'appartenance à un groupe social particulier ... La juridiction irlandaise a pour spécificité de ne pas rendre ses décisions publiques, ce qui rend une analyse ...

A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI

... l’écologie ou encore la culture. Le droit n’échappe pas à ce phénomène. Il y a en particulier des domaines du ... (loi DADVSI). Le législateur allemand ne s’est pas senti lié par ce test en trois étapes, voyant en cela ... reproduction. Le législateur allemand fait le choix de ne pas distinguer et donc par la même occasion de n’exclure ...

Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan

... un reproche écrit) . Ainsi, C’est l’indemnité qui devient la règle et la réintégration l’exception. Une ... juste cause - c'est-à-dire pour une cause qui ne consent pas la continuation, même provisoire, du rapport (ex-art. ... comportement » du salarié, tel comportement « n’est pas apte à intégrer le concept de juste cause du ...

Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet

... nécessaire sur le plan civil. En effet, s’il n’y a pas de mauvaise foi, une action civile en responsabilité ... constitue une faute civile et les juges n’ont pas à rechercher l’existence d’une faute dès lors que ... punitifs. Mais le législateur français n’a pas saisi l’occasion et a préféré s’en remettre à ...

Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand

... protection minimale de ses écrits, ceux-ci ne relevaient pas d'une correspondance privée dès lors qu'ils étaient ... 29 mai 1976). Mais la vie privée ne se réduit pas à l'intimité du foyer et aux seules activités ... pour s’épanouir, lorsqu’il ne s’agit pas de la vie professionnelle (Tribunal constitutionnel ...