La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... critiqué le fait pour la Communauté Européenne de ne pas protéger les droits fondamentaux tout en essayant de ... dans la jurisprudence de la CJUE, ils n’étaient pas jugés capables de remettre en cause des libertés ... la plupart des autres Etats européens ne la protègent pas en tant que droit indépendant au niveau constitutionnel ...
Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... progrès considérables, le système judiciaire ne reste pas à l’écart des intérêts qu’elles peuvent ... plus juste que si les témoins n’avaient simplement pas comparus. De même en 2007, dans l’arrêt Archambault ... et de réduction des frais, est souvent utilisée. Elle devient courante au Canada comme le confirment les rapports ...Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
... Il est intéressant de voir que cette Commission ne suit pas la fin de violents conflits, comme la plupart des ... ne fait aucun doute, mais la Commission ne cherche pas à le poursuivre au sein d’un tribunal. Les mesures ... à ces abus. Certains de ces jeunes décédés n’ont pas été identifiés. La cause des décès dans 49 % des cas ...La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... triet Il y a dix ans, Facebook et YouTube n’existaient pas. Ces réseaux sociaux qui rythment notre quotidien et ... DC du 18 janvier 1995). A l’inverse, il n’y a pas aux Etats-Unis de garantie constitutionnelle du respect ... privé. Mais à l’heure actuelle, un tel droit n’est pas encore reconnu. Si les données relatives à l’état de ...
La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... la position américaine qui, considérant qu’eBay n’a pas commis de faute, place délibérément le fardeau de la ... susceptibles d’être commis sur son site ne suffit pas à engager sa responsabilité. Mais cette même recherche ... de cette exception, le produit en question ne doit pas être immédiatement identifiable à moins que le nom ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
La lutte contre la discrimination en Allemagne
... des Droits de l´Homme (le protocole n°12 n´a toutefois pas été ratifié), de la Charte européenne des langues ... éviter une immigration illégale. Mais il n´interdit pas les « contrôles au faciès » qui vont pourtant à ... en vigueur le 5 décembre 2001. Cette loi n´instaure pas de quota, mais seulement un principe directeur, tout ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... sur le handicap est discriminatoire mais n’explicite pas le terme de handicap. Ainsi se pose la question de savoir ... constitutionnel fédéral allemand ne s’étant toujours pas prononcé sur cette notion. Toutefois, il est ... %, mais d’au moins 30 %, si leur handicap ne leur permet pas d’obtenir ou de conserver un emploi approprié sans ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... d’améliorer les performances du site. Mais cela n’est pas gratuit pour les utilisateurs français et allemands. Les ... ciblée. Mais, jusque-là, cette pratique n’est pas interdite en droit allemand et français. Afin ... des données personnelles ? Et le problème n’est pas seulement la récupération des données personnelles par ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a le monopole de l’initiative et le Conseil n’est pas autorisé à prendre des décisions à l’unanimité. ... envers une organisation supranationale qui ne respecterait pas les droits fondamentaux des ressortissants allemands ... En revanche, à l'inverse de la France, il n'existe pas en Allemagne de contrôle de constitutionnalité du droit ...
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Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... Italie par la loi n°364/89 du 16 octobre 1989 4 mais n'a pas été ratifiée par la France, pourtant signataire de la ... titres mais constituent une masse distincte qui ne fait pas partie de son patrimoine » (Vocabulaire juridique Le ... l'arrêt pré-cité du 9 mai 2014, précisent que ce n'est pas l'insolvabilité de l'entreprise qui fait obstacle à la ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé