Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... que le prononcé d’un licenciement pour motif personnel devient de plus en plus fréquent, principalement dans le ... importante, la période de deux ans et demi ne suffisait pas à constituer un tel pronostic. Par ailleurs, incombait ... de réinsertion professionnelle, obligation qui n’avait pas été respectée. Nous commenterons cette décision en ...« The Bold Type » : les séries féministes intéressent-elles les hommes ?
... après tout, les séries « de filles » je n’y crois pas, comme je ne crois pas qu’il y ait des séries réservées qu’aux hommes. ... ». Allociné Parlons-en. Si l’intrigue ne se veut pas compliquée, les thèmes abordés sont multiples, ... Mot-clés: féminisme / égalité homme-femme / égalité salariale entre hommes et femmes / divertissement / séries
L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... l'autre coopère, le premier aurait plus intérêt à ne pas coopérer. Il n'y a aucun moyen de contraindre l'autre à ... mettre fin à de nombreuses ententes, est-ce juste de ne pas sanctionner une société ayant eu un comportement ... ayant fait partie du cartel précédemment. Ne faut-il pas condamner le « tricheur» [7] ? C'est à cette question ... Mot-clés:
L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... de groupe non signataires. Cette solution ne semble pas être compatible avec le droit allemand et suscite des ... et une autre filiale du groupe Dow Chemical, qui n’ont pas signé la clause d’arbitrage, mais qui ont effectué ... solution le tribunal arbitral a décidé qu’il n’avait pas à appliquer une loi étatique afin de déterminer sa ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... que l’intention des institutions européennes n’est pas de créer un Code européen des contrats. Le cadre commun ... deux déclaré que ces caractéristiques n’étaient pas compatibles avec une simple boîte à outils. Bien ... également dans la doctrine française. Cette critique devient de plus en plus fréquente lorsque le projet de la ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... étant souvent légion pour ces travailleurs pas toujours reconnus sur un pied d’égalité avec les ... “à l’espagnole”. Au Royaume Uni, il n’existe pas de règle formelle gouvernant l’attribution du nom de ... façon qui lui portait préjudice car ne respectant pas la prononciation de son nom. La Cour Européenne lui ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le « extraneous considerations », qui n’existaient pas dans la décision-cadre. Il a également réduit le champ ... ceux prescrits par la décision-cadre. Il n’a également pas transposé les trois motifs de non exécution obligatoire ... du droit communautaire : plus il se développe, plus il devient aisé de le développer car la transposition se fait ...
A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... d’ordre juridique, une telle expression n’est pas inconnue outre-Atlantique. Le ‘Marché Commun ... sommeil ou négative), cette doctrine prétorienne n’est pas sans limites puisqu’en vertu du 10 ème amendement, ... la possibilité de justifier une mesure restrictive devient très mince. Il est à craindre que l’argument de ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... une évolution en la matière, paraissant suivre les pas de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine. ... La Cour Interaméricaine et la Cour Européenne n’ont pas les mêmes pouvoirs concernant les mesures que ces deux ... de telle manière que la réparation ne s’établit pas en fonction des défauts, imperfections ou insuffisances ...