High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz

... d’un procès équitable en France et qu’il ne risquait pas d’être l’objet de mauvais traitements, ni d’une ... Bien que le non respect des droits de l’homme ne soit pas une cause de refus d’exécution dans la décision ... accusatoire, les droits d’un procès équitable ne sont pas garantis (Ibid.). B) Les obligations issues de la CEDH ...

Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015

... transactions qui, dans le système actuel, existent peu ou pas notamment à cause des frais appliqués. Le rapport du ... une qualification juridique incertaine. Elles ne peuvent pas être qualifiée de monnaie électronique au sens de la ... ni émission contre remise de fonds. Elles ne peuvent pas être qualifiées d’instruments financiers tels que ...

La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014

... l’emploi, l’amendement constitutionnel ne respectait pas l’Equal Protection Clause du Quatorzième Amendement et ... d’appel en ce qu’elle considère qu’il ne s’agit pas de déterminer la conformité des mesures de ... raciaux.  Sans modifier la Constitution du Michigan, il devient donc extrêmement difficile, sinon impossible pour ...

Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT

... celle d’une simple déclaration, les Etats ne lui ayant pas accordé de valeur contraignante. Actuellement en cours ... et droits devront obligatoirement être respectés pas les États-membres. Parmi ces droits, la CDFUE consacre ... l’ordre public national de l’Etat concerné ne soit pas mis en danger. (Art. 12 III). Le pouvoir de l’Etat ...

UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT

... compétente. Le succès que connait ce critère n’est pas anodin : cela est principalement dû à sa simplicité ... situation était alors temporaire, les enfants n’étant pas scolarisés, la famille vivant chez des membres de la ... considérant que les autorités finlandaises n’étaient pas compétentes. A force de recours, la Cour suprême ...

Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE

... Uni , 27 mars 1996). La France de son côté n’adopte pas la position de la cour européenne. D’un point de vue ... R (2000) 7 « sur le droit des journalistes de ne pas révéler leurs sources d’informations ». A ce titre, ... la Convention inclut le droit pour les journalistes de ne pas révéler leurs sources d'information. La Cour a ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... cet arrêt que le droit d’accès à un tribunal n’est pas absolu [2] et applique un test déjà établi dans sa ... , au simple motif que les juridictions suisses n’ont pas été unanimes sur ce point [17]  ; elle se contente ... le cadre du contrat de travail, l’immunité ne tient pas à la nature de l’acte mais à l’activité réalisée ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... rendre dans un Etat tiers dans lequel leurs vies ne seront pas menacées et où elles pourront reprendre une existence ... se trouvent les systèmes nationaux qui ne bénéficient pas des moyens appropriés pour faire face à ces nouveaux ... rendre dans un Etat tiers dans lequel leurs vies ne seront pas menacées et où elles pourront reprendre une existence ...

ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO

... cette promesse et a agi en conséquence. Ainsi ce n’est pas tant l’intention de l’auteur de la promesse qui ... institution originale propre à la Common Law ne semble pas a priori avoir d’équivalent direct ni en droit ... de promesses ou de contreparties réciproques et non pas seulement d’un échange de consentements comme en droit ...

Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021

... tenu de pratiquer cet acte ».      S’il n’est pas tenu de prodiguer l’assistance au suicide, le tiers en ... à  prodiguer  l’assistance au suicide mais ne donne pas une forme et une étendue concrètes à ce droit. Le ... Code de la santé publique, en tant que principe, et non pas en tant qu’exception au sein d’une disposition du ...