L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes

... nationale pour approcher cette problématique ne reste pas sans conséquence. Consécration de la hiérarchie des ... Un premier constat peut paraître banal: il n’y a pas de Constitution supérieure qui serait le fondement de la ... Münch/Kunig,GG-Kommentar,p.244, n°6). Cela n’implique pas un consensus tout à fait “universel”, et ne ...

De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... Franco-Américaine semble être optimale, il n’en va pas de même sur le plan de la coopération judiciaire ... l’opinion dissidente de la Cour Suprême n’a pas manqué de souligner le manque de clarté de cette ... du litige”, la justice américaine n’en a probablement pas moins continué de percevoir la procédure de la Hague ...

Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne

... les start-ups, qui sont très innovantes mais ne disposent pas des ressources nécessaires pour aller en justice. Ces ... de « nouveauté », c’est-à-dire qu’elle ne devra pas correspondre à une invention déjà brevetée ou déjà ... logiciels étant brevetés de manière très larges, il devient presque impossible pour un inventeur de ne pas ...

LA PARADE MONSTRUEUSE : CELEBRER LA DIFFERENCE

... bercé par une musique mystique et obscure.  "N'est-ce pas dans la nature humaine de craindre l'inhabituel ?" Le ... de la vision de la société, et de ce qu'elle ne connaît pas, sur ce qui lui est étrange. Ici le monstre représente ...

High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz

... d’un procès équitable en France et qu’il ne risquait pas d’être l’objet de mauvais traitements, ni d’une ... Bien que le non respect des droits de l’homme ne soit pas une cause de refus d’exécution dans la décision ... accusatoire, les droits d’un procès équitable ne sont pas garantis (Ibid.). B) Les obligations issues de la CEDH ...

La notion d’actionnaire majoritaire en France et aux États-Unis : une vision contrastée de l’entreprise marquée par la réforme du Delaware General Corporation Law (DGCL)

... détention de près de 30% des droits de vote ne suffisait pas à être qualifié de majoritaire, en l’absence ... qualifié de majoritaire. La part de capital n’avait pas non plus d’incidence car l’influence requise découle ... de contentieux, l’actionnaire majoritaire américain devient un outil nécessaire à la prospérité de ...

Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015

... transactions qui, dans le système actuel, existent peu ou pas notamment à cause des frais appliqués. Le rapport du ... une qualification juridique incertaine. Elles ne peuvent pas être qualifiée de monnaie électronique au sens de la ... ni émission contre remise de fonds. Elles ne peuvent pas être qualifiées d’instruments financiers tels que ...

La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014

... l’emploi, l’amendement constitutionnel ne respectait pas l’Equal Protection Clause du Quatorzième Amendement et ... d’appel en ce qu’elle considère qu’il ne s’agit pas de déterminer la conformité des mesures de ... raciaux.  Sans modifier la Constitution du Michigan, il devient donc extrêmement difficile, sinon impossible pour ...

Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT

... celle d’une simple déclaration, les Etats ne lui ayant pas accordé de valeur contraignante. Actuellement en cours ... et droits devront obligatoirement être respectés pas les États-membres. Parmi ces droits, la CDFUE consacre ... l’ordre public national de l’Etat concerné ne soit pas mis en danger. (Art. 12 III). Le pouvoir de l’Etat ...

UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT

... compétente. Le succès que connait ce critère n’est pas anodin : cela est principalement dû à sa simplicité ... situation était alors temporaire, les enfants n’étant pas scolarisés, la famille vivant chez des membres de la ... considérant que les autorités finlandaises n’étaient pas compétentes. A force de recours, la Cour suprême ...