A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... rendre dans un Etat tiers dans lequel leurs vies ne seront pas menacées et où elles pourront reprendre une existence ... se trouvent les systèmes nationaux qui ne bénéficient pas des moyens appropriés pour faire face à ces nouveaux ... rendre dans un Etat tiers dans lequel leurs vies ne seront pas menacées et où elles pourront reprendre une existence ...

ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO

... cette promesse et a agi en conséquence. Ainsi ce n’est pas tant l’intention de l’auteur de la promesse qui ... institution originale propre à la Common Law ne semble pas a priori avoir d’équivalent direct ni en droit ... de promesses ou de contreparties réciproques et non pas seulement d’un échange de consentements comme en droit ...

Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021

... tenu de pratiquer cet acte ».      S’il n’est pas tenu de prodiguer l’assistance au suicide, le tiers en ... à  prodiguer  l’assistance au suicide mais ne donne pas une forme et une étendue concrètes à ce droit. Le ... Code de la santé publique, en tant que principe, et non pas en tant qu’exception au sein d’une disposition du ...

Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef

... de tribunal à tribunal. Le juge ne s’attaque cependant pas aux limites présentées par les principes de ... par sa franchise et sa simplicité. Le juge ne s’étend pas sur les complexités juridiques et divergences des deux ... l’objet d’une procédure distincte et ne pourront pas être rattachés à la procédure principale. Cette ...

La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.

... peuvent être reconnus dans des Etats n’y autorisant pas le recours. La clause de full faith and credit ... pour autrui, alors que l’Union Européenne ne permet pas une telle harmonisation (II). Finalement, j’analyserai ... des décisions européennes ne s’applique pas à la GPA (A), alors que la clause de full faith and ...

Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias

... révolutionnaire à plusieurs égards. Elle ne se contente pas de poser l’obligation pour les États signataires de ... Convention le 7 Mars 1969, cependant le Royaume-Uni n’a pas fait de déclaration quant à l’article 14. Au 1er ... Discrimination’ Clarendon Press Oxford (1996) ne croit pas à l’élimination de la discrimination raciale, mais ...

Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE

... l’exception pour reproduction provisoire n’est pas retenue du fait d’un défaut de processus automatisé ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... appelle les darknets (The Darknet and the Future of Content Distribution, 2002): VPN, cryptographie, ...

La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.

... B. K. Skinner affirme que le vrai problème n'est pas de savoir si les machines pensent, mais si les hommes le ... à une décision entièrement automatisée, mais non pas sans exceptions. En effet, le traitement automatisé peut ... décliné dans un droit à l’explicabilité n’est pas envisageable. Le risque serait de limiter l’innovation, ...

A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon

... Enron. Les dirigeants des entreprises concernées n’ont pas été épargnés. Certains ont en effet fait preuve ... Arthur Andersen dans l’affaire Enron. Il n’est pas ici question d’énumérer les pratiques illicites ... un organe sont également très similaires, ce qui n’est pas surprenant. L’article 105 (4) de la SOX énumère les ...

La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... Cependant cette opposition tend à s’estomper et n’est pas aussi vive qu’elle n’y paraît. Quant aux principes ... duquel il ressort un engagement de donner, faire ou ne pas faire entre les parties contractantes, qui doit être ... totalement exclue à l’égard des obligations de ne pas faire, dont l’inexécution est par hypothèse ...