A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... reprises ces dernières années pour avoir violé l’article 10 de la CEDH qui reconnaît la liberté ... de ventes, décide d’autoriser la publication d’un article au titre accusateur, écrit sous le pseudonyme de ... titre : pour ne pas avoir empêché la publication d’un article diffamatoire en tant que directeur de journal, délit ...La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... 226-13 du code pénal). Elle s'applique aux salariés. L’article L 621-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ... ou de tenter de révéler un secret de fabrique”. Cet article unique démontre qu’en droit français “le secret ... industriels dans la législation française est l’article L 621-1 du CPI qui parle de “secret de fabrique” ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droits de l'Homme les plus fondamentaux. L'objet de cet article est d'analyser la mise en œuvre de l'interdiction de ... spécifique sur l'interdiction de la torture dans son article 5 : « Nul ne sera soumis à la torture, ni à des ... et des Libertés Fondamentales (CESDH) adoptée en 1950 (article 3). Enfin, la Convention contre la torture et autres ...
La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... retour de l’enfant au pays de sa résidence habituelle (Article 1er Convention du 25 octobre 1980) si l’enfant a ... dans le pays de résidence habituelle a été violé (Article 8 et Article 12) . Si l’enlèvement ou le non-retour viole un ...Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... que « La France est en guerre » et a enclenché l’article 15 de la Convention européenne des droits de ... des états d’exceptions, n'a encore jamais invoqué l’article 15 de la CEDH. L’Italie, voisine frontalière, ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... n’ont pas de valeur probante devant les tribunaux. Cet article présent la situation légale en Allemagne et en ... présomption juridique de paternité, prévue par l’article 312 du Code civil et dans le § 1592 Nr. 1 du Code ... ou indices graves de sa non paternité (alinéa 2 de l’article 312 du Code civil dans sa ancienne version) ou même ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... introduira une clause explicite de retrait au nouvel article 50 UE, mettant ainsi fin aux débats sur l'applicabilité le droit international. Article 50 du Traité UE (version consolidée par le Traité ... (2004), non ratifié, introduit avec son article 49a, un nouvel article 50 dans la version consolidée ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridictionnelles, (II) tout en ayant, d'autre part, un article 4 qui consacre une divergence essentielle basée sur ... de la mission». Il en ressort donc qu'en ce fondant sur l'article 22 et 25 de la convention de 1961 la cour d'appel a ... l'entrée en vigueur de la loi russe étudiée, c'est l'article 401 du Code de procédure civile qui réglementait la ...