A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin

Soumis le 18/06/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Contrats commerciaux
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A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien

Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... l’arrêté du 31 mai 2005 lequel a ainsi inséré à l’article 11-2 alinéa 2 du règlement CRBF n°97-02 – ... au sein du règlement général de l’AMF un nouvel article 321-23 imposant aux prestataires de services ... de mettre en place des dispositifs d’alerte L’article 301(4) de la loi SOX a imposé l’obligation à ...

Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé

... lors que le marché communautaire est affecté selon l’article 3 § 1 du règlement. La Commission a ainsi une ... que des entreprises sanctionnées sur le fondement de l’article 81 et 82 du traité CE échappent à toute sanction. ... est indirectement imposée aux Etats membres par l'article 3 § 2 du règlement 1/2003, qui interdit aux ...

Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

Soumis le 17/08/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
Sophie Robin-olivier Cet article traite des missions et des compétences de deux ... directive 2000/43/CE du 29 juin 2000. Tout d’abord, l’article 8 bis de la directive 2002/73/CE prévoit la ... et prennent les dispositions nécessaires ». Selon l’article 13 de la directive 2000/43/CE, «les Etats-membres ...

La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)

Soumis le 09/03/2016 par Alice Trotter dans MBDE / Contentieux international public
... se trouve en situation d’état d’urgence selon son article 15. Au vu de cela, on peut se demander quelle ... suspectées de terrorisme est une violation de l’article 5 de la Convention Européenne des Droits de ... un « arrêté de dérogation », s’appuyant sur l’article 15 de la Convention Européenne, pour permettre une ...

Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi

Soumis le 30/06/2020 par Sofia Cataldi dans MBDE / Environnement
... le trafic illicite de déchets au niveau transnational (article 4 alinéa 3 de la Convention). L’Union européenne, ... en tenant compte de la Convention de Bâle.  Selon l’article 2 paragraphe 35 du règlement, lesdites transferts ... de la réglementation communautaire ou internationale » (article 2 paragraphe 35 point e).  Le règlement ne prévoit ...

La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau

... peuvent faire l’objet d’une exception au sens de l’article 5.1 de la directive sur l’harmonisation de certains ... à la session, satisfont-ils aux critères posés par l’article 5.1 de la directive 2001/29/CE? I – Sur le ... fait mention du droit de reproduction dans son article 2, entend aussi bien les reproductions directes ou ...

Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE

... dans le champ de la reproduction partielle, au sens de l’article 2 de la Directive européenne sur l'harmonisation de ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... appelle les darknets (The Darknet and the Future of Content Distribution, 2002): VPN, cryptographie, ...
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VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?

... de la loi et aux Etats-Unis, de la jurisprudence. L’article 6-I-5 de la LCEN établit une présomption de la ... faits litigieux ainsi que leur localisation précise. Cet article suggère donc très fortement que la connaissance ... si, bien qu’une distinction soit opérée dans l’article 512(c)(1)(A) du DMCA, la connaissance effective et la ...

La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande

Soumis le 03/04/2014 par Betty Ngoto dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... saurait toutefois se résumer à cette liste. En effet, l'article 93 premier alinéa, quatrièmement, de la Loi ... tous les droits référencés au premier alinéa de l'article 93 LF, quatrième point. Pris dans leur acception ... au nom du principe de non discrimination établi par l'article 18 alinéa premier du Traité sur le fonctionnement ...