La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010

... loi fédérale sur la défense du mariage prévoit à l’article 2 qu’un Etat n’a pas obligation de reconnaître ... célébré valablement dans un autre Etat. De plus l’article 3 définit le mariage comme l’union entre un homme ... comme l’union d’un homme et d’une femme. Cet article se propose donc de retracer le parcours mouvementé ...

La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)

... d'investissements xx, ce qui était interdit par l'ancien article 115 de la constitution.  Plusieurs experts ont alors ... de l'équilibre économique figurant dans l'ancien article 115 xxi.  d'ailleurs, une telle situation était ... de droit et social( Leistungsfähigkeit ), consacrée à l'article 20 de la constitution, et faisant partie, avec ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français

... établies en France étaient concernées. Selon son article 1, la loi s’applique aux activités de ... contrôlent directement ou indirectement au sens de l’article L.233-16 II du Code de commerce français ; aux ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... texte.            C’est donc au titre de l’article 267 du Traité de Fonctionnement de l’Union ... un droit essentiel. Reconnu constitutionnellement à l’article 18.4 de la Constitution espagnole qui énonce « la ... Google le retrait des données litigieuses. En France, l’article 9 du Code Civil reconnaît à « chacun le droit au ...

Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne

... prouver qu’elles ont qualité à agir en vertu de l’article 3 de la Constitution, avant de pouvoir remettre en ... qu’ils ont la qualité de victime en vertu de l’article 34 de la Convention Européenne des Droits de ... plaider que les surveillances de sécurités violent l’article 8 de la CEDH qui garantit le « droit au respect de ...

Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

... pénal général). Cette décision est conforme à l’article 34 de la Constitution, qui énonce que « la ... la légalité des délits et des peines est décrit à l'article 111-3 du code pénal français et à l'article 34 de la Constitution française, en Allemagne aux ...

A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet

... Microsoft coupable d’abus de position dominante (Article 2 de la décision ; Microsoft a violé l’Article 82 TCE). La Commission a ainsi condamné Microsoft à ... a eu deux abus différents mais une seule violation de l’Article 82 TCE qui consiste en la stratégie de Microsoft de ...

La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier

... l’adoption récente d’une loi en Argentine, cet article s’intéressera aux motivations qui ont amené les ... a été réformée en 1994 avec l'incorporation de l'article 75.2, qui donne valeur constitutionnelle aux Traités ... nationale protège le droit à la vie privée (article 19), sous réserve du respect des droits des tiers ou ...

L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere

... ces deux Etats de respecter dans leur législation l’article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des ... se demander si son utilisation est compatible avec l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des ... (CoEDH) a interprété la notion de vie privée de l’article 8 de manière large. Ce n’est pas seulement les ...

A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy

... et Fianancier fixe une liste des acteurs concernés à l’article L 562-1. Le dispositif américain inclut les ... (§318) le requiert aux Etats-Unis, de même que l’article L562-1 al.1 1° CMF en ce qu’il se réfère à tous ... se substitue à l’une des activités envisagées à l’article 31 U.S.C. §5312 (a)(2), et ainsi la soumettre aux ...