La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... Thomas Lakies, juge au Arbeitsgericht de Berlin, dans son article « Die schwarz-rote Lohnregulierung nach der ... pas s’expose à des sanctions pénales. En effet, l’article R. 3233-1 du code du travail dispose que son ... La revalorisation du salaire minimum légal En France, l'article L. 3321-2 du Code du travail dispose que « le ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... ( Koalitionsfreiheit ), droit fondamental reconnu dans l’article 9 III de la Constitution. Au départ, la ... dénoncée ( Tarifvertragspateien ). Il découle de l’article 9 III de la Constitution et du §2 de la loi sur les ... par des normes constitutionnelles, comme par exemple l’article 20 IV GG (principe de …). Les grèves de ... Mot-clés:
ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... avocate spécialisée en droit du travail, a écrit un article intitulé « la violencia en el trabajo : apuntes ... harcèlement moral. Le Code du travail français, par son article L1152-1, adopte la même position. Cela signifie donc ... muettes (loi de la région de Tucuman). En France, l’article L1152-1 du Code du travail parle d’une ...L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) énonce à l'article L.111- 1: " L'auteur d'une oeuvre de l'esprit ... pas une contrefaçon. Ces exceptions sont codifiées à l'article L.122-5 du CPI issu de la loi du 11 mars 1957, et ... a développé un " test de 3 étapes " ajouté dans l'article L.122-5 du CPI par la loi du 1er août 2006: " les ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de violations graves des Droits de l'homme. L'objet de cet article est à la fois de mettre en avant le rôle du juge ... associée au principe d'égalité des Etats à l'article 2 §1 de la Charte des Nations Unies, est une notion ... que « pareilles limitations ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles tendent à un but légitime et ...
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... et de leur délai de résolution d’autre part, violant l'article 6 §1 de la CEDH, a contribué à créer, en France ... été mise en place par la loi n°99-515 de 1999. Mais cet article se consacre à la comparaison du « Deal » avec la ... en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de ... Mot-clés:
La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... tandis que l’Allemagne reconnaît seulement dans l’article 9 paragraphe 3 de sa Loi fondamentale la liberté des ... de travail. Ce principe est posé clairement à l’article L2511-1 du Code du travail, faisant suite à deux ... lourde ne lui soit imputable d’après la suite de l’article L2511-1 du Code du travail. En Allemagne, la grève ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... juridiquement. Elle est également prévue à l’article 223-12 du code monétaire et financier qui ... pour les auteurs, les inventeurs, que les avocats ? L’article intitulé « Blockchain and IP Law : A Match made ... [4] car il confère automatiquement, en vertu de l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts