L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... touchant à la responsabilité. Les articles 2 à 11 exigent l’établissement de la responsabilité pénale ... corruption et le trafic d’influence dans son article 432-11. Cela ne veut pas dire pour autant que le code pénal ... a débouché sur l’adoption de la loi fédérale du 25 décembre 2008 sur la lutte contre la corruption. Celle- ci ...
Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... raison de l’existence d’une directive en la matière[11]. Sur ce sujet les deux cours posent toutes deux le ... Diritto immigrazione e cittadinanza , fasc. 3, 2009, p. 89 à p.112 Fabienne Gazin, « Egalité de ... n°432 publié dans la Gazzetta Ufficiale n°49 du 7 décembre 2005 Cour constitutionnelle, 7 mars 2007, arrêt ...Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... justice(CIJ) pour violation de ses droits souverains le 23 décembre 2008. La décision de la Cour était très ... Pagos, Préfecture de Voiotia c. RFA, 4 mai 2000, aff.11/2000). En effet l’affaire Ferrini pourrait redéfinir ... sa position dans l’arrêt Max Josef Milde du 13 janvier 2009. En effet la jurisprudence internationale reste ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Directive 29/2001/CE). Dans une décision du 1 er juillet 2009 (n° 8787), le Tribunal de Milan met en œuvre les ... ADPIC et dans l’article 10 du traité de l’OMPI du 20 décembre 1996, qui soumettent l’application d’une ... protection anti copies (art 71-quinquies L.A et L. 311-11). De plus, en France, la Haute Autorité pour la Diffusion ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... à inscrire dans le registre des naissances » le 13 décembre 2018 signait une petite révolution en Allemagne. ... de sa constitution corporelle ( Bundesverfassungsgericht 11. 01. 2011 – BvR 3295/07). Pourtant, la loi ne se ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la loi sur le salaire minimum (Mindestlohngesetz vom 11. August 2014 (BGBl. I S. 1348) ). La libre prestation de ... du 26 février 1996 dans sa dernière version du 20 avril 2009 (BGBl I S. 799) ) fixant des conditions de travail ... le législateur est également intervenu avec la loi du 20 décembre 1993 (Loi n°93-1313 quinquennale relative au ...
Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... travaux, qui ont débuté en 1977, c'est finalement le 2 décembre 2004 que l'Organisation des Nations Unies a adopté ... n°09-72.057; Cass. 1èreciv., 28 mars 2013, pourvois n° 11-10.450 et 11- 13.323), la Cour de cassation va encore plus ... en œuvre que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête, dans les conditions fixées ...
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948 et a acquis valeur coutumière (C.I.J., 28 mai ... Originalité et ambiguïté », RBDI , 1991, pp. 10-11). B) L’ajout de la notion de critère arbitraire comme ... de l’Assemblée nationale, n° 1828, 8 juillet 2009, p. 24 - « Report of the International Commission of ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition