La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... pourrons voir d'abord que la Cour, dans son arrêt du 22 décembre 2010, adopte une position restrictive quant à ... à son auteur" (cf. Infopaq International, CJUE 16 juillet 2009, aff. C-5/08, §33-37). La CJUE énonce alors qu'il ... sont dévolus par principe à l'employeur (article 11(2) CDPA 1988). Heureusement, ces hypothèses semblent ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... un succès grandissant à l’image du Bitcoin créé en 2009 par le développeur japonais Satoshi Nakamoto. En France ... de M. Michelle Sapin, Ministre des finances, Bercy, 11 juillet 2014). De plus, un nombre croissant de commerces ... virtuelles », Gazette du Palais, 2014, n° 242, p. 11). Dans la première catégorie, la monnaie constitue ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... juridiques français, belge et allemand En France, l’ordonnance n°2019-116 du 19 février 2019 [6] est venue ... à la notion de « Entlohnung » (rémunération) [11] . En effet, l’Allemagne, à la différence de la France ... Européen, ECLI:EU:C:2020:1000 ; Arrêt du 01.10.2009 - Affaire C-219/08, Commission/ Belgique, Rec. p. I-9213 ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... familiale. Loi organique espagnole n° 4/2000 du 11 janvier 2000 Loi française n°2007-1631du 20 novembre ... article 16.3). Le Traité d’Amsterdam (JOCE). 10.11.1997) fourni un apport considérable, puisqu’il intègre ... et développée par le Décret Royal 2393/2004 du 30 décembre 2004 (BOE du 7 janvier 2005) modifie les conditions ...Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... ou une incommodité (9. Arrêts Tribunal Supremo STS 11 décembre 1997 (RJ\1997\9163), STS 3 décembre 1987 (RJ ... Javier Hierro, Ana de la Puebla, Aranzadi 3ème édition, 2009, p.155; Arrêt Tribunal Superior de Justicia STSJ 25 ...Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... français, d’une filiation établie à l’étranger [11] . Enfin, ce sont le débat doctrinal, l’activité du ... en matière de filiation qui a été présentée le 7 décembre 2022 [14] : son intention est celle de permettre ... parenthood between Member States – Final report, p. 12 [11] Up Magazine, « Loi de bioetique : un record ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dimension. C’est la raison pour laquelle, dès le 10 décembre 1948, la Déclaration universelle des droits de ... par l’Est). Outre la signature tardive des pactes le 19 décembre 1966, leur ratification a encore pris dix ans. ... dimension. C’est la raison pour laquelle, dès le 10 décembre 1948, la Déclaration universelle des droits de ...
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L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... avec la proposition ECRIS en application de l’article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI. L’élaboration d’un ... adopté ( dernière version du texte datant du 20 janvier 2009, disponible sur le registre public du Conseil, document ... traitement de la récidive des infractions pénales du 12 décembre 2005 a inséré dans le Code pénal français ...
Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... fédérale ( Bundesverfassungsgericht ) qui a rendu, le 8 décembre 2006, une décision relative à la conformité ou ... d’acquisition a quant à elle été réalisée le 11 juin 1999. Cette extension de la ... Carl Heymanns Verlag, coll. Academia Iuris, 8 ème éd., 2009, 106 p. GERSDORF Hubertus, Grundversorgung im ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... sont au nombre de trois. Le Comité de Bâle a publié, en décembre 2010, un nouveau et dernier document intitulé « ... et de régulation des activités bancaires et l'ordonnance n ° 2014- 158 du 20 février 2014 complétée par ... par l'article 413- 1 du règlement « CRR ». L'article 11 du KWG fournit en Allemagne les règles relatives aux ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers