Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... un projet de loi « pro-investissement » (bulletin n°11.747-03) a été présenté par l’exécutif devant le ... environnemental ». Cependant, dans une décision du 24 décembre 2018, la Cour Suprême a indiqué que la liste ... des modifications apportées à l’article 11 entendaient obliger le porteur de projet à fournir des ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... un arrêt Barbera, Massegue et Jabordo c/ Espagne du 6 décembre 1988 l’obligation de loyauté dans la réunion ... renvoi ordonné par une juridiction d’instruction. L’ordonnance de renvoi, à condition qu’elle ait été ... Or, la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 11 décembre 198 (Bulletin criminel 1984 N° 396), que la ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... davantage la définition que le règlement (CE) n° 116/2009 a harmonisé la notion sans donner plus de précision ... meubles et immeubles qui, conformément aux articles 10 et 11, présentent un intérêt artistique, historique, ... exportés. -Règlement (CE) n°116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels. ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l'article de l'hebdomadaire „Die Zeit“ du 29 janvier 2009 à propos de l'ouverture, le 26 janvier 2009, du premier ... de l’extradition. Cette loi a été suivie le 8 décembre 2000 par la loi autorisant l'Allemagne à ratifier ... le 10 juin 2008, il introduit avec le nouvel article 682-11 du Code de procédure pénale une inversion du principe. ...
Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... comparant cette décision italienne de 1966 avec l’ordonnance du Conseil d’Etat Dieudonné, on remarque que le ... évoluer la notion d’égalité, dans sa décision du 29 décembre 2009 Taxe Carbone, dans laquelle il ne sanctionne ... humaine une valeur « superconstitutionnelle ». [11] Ces éléments pourraient laisser croire à la ...La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... violences dans le Code Pénal en 1994. Le décret du 21 décembre 2001 créant la Commission Nationale contre les ... de ces dernières sur les enfants » , qui crée l’ordonnance de protection et un système dérogatoire du droit ... ont fait preuve aurait des « effets pernicieux ». [11] (Fédération des Femmes Progressistes de Femmes ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions ... interdiction trouve sa source dans l’arrêt Soering[11] et la Cour a réaffirmé cette interdiction dans ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007). Selon le Professeur Haratsch, elle traduit ... Handelsgesellschaft du 17 décembre 1970, aff. 11/70) s’inspirant d’une part des traditions ... Handelsgesellschaft du 17 décembre 1970, aff. 11/70 - Nold du 14 mai 1974, aff. 4/73 - ERT du 18 juin 1991, ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... économique en droit français », in Petites affiches, 28 décembre 2005). Cette distinction est clairement établie ... et E. Rackley, Tort law, éd. Oxford University Press, 2009). Lord Reid a tenté de définir ce que l’on devait ... économique en droit français », in Petites affiches, 28 décembre 2005). Cette constatation illustre un profond ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (le Traité de Lisbonne, en l'occurrence) (Article 218(11) TFUE). Cet avis a naturellement un impact politique ... NV et autres c. Produktschap voor Groenten en Fruit, 12 Décembre 1972, C21 & 22/72. Cour de Justice de l'Union ... of international and national law », Oxford Journal, 2009. J. Waltuch, « La guerre des cours n'aura pas ...