La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
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Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... français, dans un arrêt récent ( Cass Com 7 juillet 2009 Vicat Lafarge Ciment ), a confirmé l’applicabilité ... 1979 Hoffman Laroche, aff 85/76, Rec 461 Commission 9 décembre 1971, Continental Can TPICE, 12 décembre 1991, Hilti, aff 30/89 TPICE, 6 juin 2002, Air Tour ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... permis de séjour électronique à 27,50 euros (point 11), le coût du service à la charge du demandeur à 30 ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... de Montego Bay sur le droit de la mer signée le 10 décembre 1982. L’Irlande a d’abord transmis en 2001 au ... et l’espace aérien européen commun (avis 1/91, du 14 décembre 1991, Rec. p. I‑6079, point 35, et 1/00, du 18 avril 2002, Rec. p. I-3493, points 11 et 12)selon laquelle les accords internationaux ne ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... est impossible et une adaptation est requise. En 2009, un groupe de travail a d'ailleurs été mis en place ... déposée par M. Béteille ( Proposition n°201 du 22 décembre 2010) et si aucun de ces textes n'a été adopté ... de la commission présidée par M. François MARTINEAU, décembre 2005. Rapport de la commission pour la libération ... Mot-clés:
A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans l’arrêt Internationale Handelsgesellschaft du 17 décembre 1970, où la CJCE a déclaré que le droit né des ... of the UK Parliament after Factortame” (1991) 11 YBEL 221 Peter Oliver, “The French Constitution and the ...
CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... (le parfum subtil, agréable). Depuis un arrêt du 10 décembre 2013, la Cour de cassation refuse de considérer ... de la CJUE, quatrième chambre, du 16 Juillet 2009. Arrêt « Painer » de la CJUE, troisième chambre, du 1er Décembre 2011. Russ Pearlman: Recognizing Artificial ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... été introduits en droit français par la loi du 31 décembre 1993 et visés aux articles 236-3 à 236-4 du ... mercantil para abogados. Los casos más relevantes en 2009 de los grandes despachos”, edición n°1, Editorial La ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... Prosecutor c. Callixte Mbarushimana , ICC-01/04-01/10, 16 décembre 2011 - Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie, ... du droit d’asile, article L 712-2 : codifié par l’ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF du 25 novembre 2004 et la loi 2006-911 2006-07-24 ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés