Portrait : Charlotte Abramow
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... unilatéralement par le mari ne produit aucun effet [11]. De par ce refus de reconnaissance, les deux États ... section 44 Matrimonial Causes Act 1973, partie I, section 11 Marriage Act 1949, partie III, section 26 The Muslim Women ... à 164 / Matrimonial Causes Act 1973, partie I, section 11. [7] Her Majesty’s Attorney General (Appellant) v ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
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Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... (article 13 de la loi de 1978). Or, en 2014, elle a reçu 11 000 demandes de citoyens, dont près de 6000 plaintes, ... sur le Fonctionnement de l’Union Européenne du 13 décembre 2007 _ Directive 95/46/CE du Parlement européen et ... fondamentaux de l’Union Européenne 2012/C 326/02 du 7 décembre 2010 _ Proposition de règlement du Parlement ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
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Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
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