La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... l’accord de 2002 avaient été violés par celle-ci. En 2009 le tribunal arbitral compétent pour le litige a reconnu ... dans la lignée de la nouvelle loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Loi Sapin II », qui pose de ... (notamment par la Cour internationale de Justice[11] et la Cour EDH[12]). Si cette Convention pose en son ...A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le 11 décembre 1997 a été adopté le Protocole de Kyoto, par ... de la 50ème ratification, et comptait 192 parties en décembre 2007. La Convention n’imposait cependant aucune ... ans de négociations internationales pour qu’enfin le 11 décembre 1997 à Kyoto au Japon, plus de 160 parties à ...
Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... l’autre, et de manière moins prononcée, jusqu’en 2009, leurs finalités divergeaient, il est apparu, que, ... Charte des droits fondamentaux, entrée en vigueur le 1er décembre 2010. La situation peut apparaître d’autant plus ... Aussi, en dépit de l’adoption du protocole n°11 additionnel à la convention et qui avait été adopté en ... Mot-clés:
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... AGG. » 3. Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg (12.02.2009 - 2 Sa 2070/08) „1. Statistische Daten können im ... Berlin-Brandenburg (20.12.2011 - 3 Sa 1505/11) „1. Pflichtverletzungen, die der Arbeitgeber begeht, ... 6. Bundesarbeitsgericht (21.06.2012 - 8 AZR 364/11) „Werden in einem Betrieb keine Arbeitnehmer ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
Melanie Huillier Le 11 janvier 2015, la capitale française a accueilli une ... La Constitution russe a en effet été adoptée le 12 décembre 1993. Cette dernière est considérée comme ... en droit français, notamment avec les articles 10 et 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ...Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
Olivier Leclerc Bundesgerichtshof, jugement du 30 octobre 2009 : la validité des interdictions de stade en France et ... La personne visée par cette interdiction a formé en décembre 2006 un recours devant le tribunal d’instance ( ... relation avec une manifestation sportive (article L. 332-11 du code du sport). D’autre part, la même mesure, mais ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... injonctions contraires de certains juges nationaux [11] . Les requérants ont finalement introduit un recours ... octobre 2016, afin de demander l’asile en Belgique. Le 8 décembre 2016, la CJUE a été saisie de deux questions ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... sociale du 17 janvier 2002 (LOI n° 2002/73), la loi du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de ... les Discriminations (LOI n° 2004/1486) ), la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des ... (loi modifiée publiée dans BGBl. I N° 56 du 11.12.2006, p. 2742) pour corriger des défauts dus à la ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2013, la CEDH a condamné la France pour non-respect d'une ordonnance de retour des enfants à leur mère entraînant la ... une ordonnance de retour des enfants le 2 février 2009, confirmée par la Cour d’appel de Poitier le 16 avril ... de l’article 8 de la Convention », Gazette du Palais, 11 avril 2013, n°101, p. 13), réside dans son exécution. ...