Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... le Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil en date du 22 décembre 2000 est le texte de référence concernant la ... de décision préjudicielle introduites le 9 décembre 2009 par la Cour fédérale allemande pour l’une et le 6 ... à sa vie privée. Dans ces deux affaires, jointes par ordonnance du 29 octobre 2010, l’allégation de dommage sur ...

L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement

... la première fois déjà en 1909, avec le juriste Perreau [11] , comme l’un des « droits de la personnalité » ... législation italienne en la matière, la loi n. 675 du 31 décembre 1996 [18] , qui établit à son article 1er un lien ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ...

Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand

... - TSG ) est entrée en vigueur le 1 janvier 1981. Le 22 décembre 2011, soit environ trente ans après, une ... pour un transsexuel de changer de sexe ( CEDH, 11 juill. 2002, n° 28957/95, Christine Goodwin c/ ... Cote 01,2010, Date de fraicheur : 11 Novembre 2009 Sites internet Chiffres sur les transsexuels : ...

L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.

... décevante. Le caractère facultatif des Articles 9 et 11 – neutralité de l'assemblée de directeur et ... qui ont mené au caractère facultatif des articles 9 et 11 de celle-ci (via l'article 12). On remarque en effet que ... l’article 9, paragraphes 2 et 3, et/ou l’article 11. » L'article 9 pose le principe de neutralité des ...

« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »

Camille Lartigue           En décembre 2015, la Réserve Fédérale des États-Unis et la ... déphasées.                     Le 16 décembre 2015, la Réserve Fédérale des États-Unis tenait ... pour l’Union Européenne, puisqu’en date du 11 avril 2016, 1€ représente désormais 1.14$ .       ...

Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias

... par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 21 décembre 1965 par la Résolution 2106(XX), et est entrée en ... 14 de la Convention. Le Royaume-Uni a signé le 11 Octobre 1966 et ratifié la Convention le 7 Mars 1969, ... 2000 et est entrée en vigueur le 2 avril 2001. L’ordonnance imposant des obligations spécifiques est entrée ...

La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014

... [1] et sur celle de la Cour fédérale allemande du 10 décembre 2014 concernant la gestation pour autrui, la marge ...  » ( Mennesson , § 99). En citant sa jurisprudence [11] antérieure, la Cour fait à son tour usage de son ... Pellet,  Droit international public , LGDJ, 8 e édition, 2009, 1709 pages, pp. 762 à 766 - P. Mayer, V. Heuzé, Droit ...

La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... Constitucional. De fait, par une importante décision 11/81 du 8 avril 1981, le Tribunal Constitucional a procédé ... un arrêt de la Audiencia Provincial de Salamanque du 10 décembre 2002, une sanction pour limitation de l’exercice ... leur a interdit le droit de grève explicitement par une ordonnance du 22 décembre 1958, le droit espagnol ne ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... est effectué sur le territoire de l’Etat du for [11] .   Les exceptions à l’immunité : la clause de ... relations économiques, environnement , Paris, LGDJ, 2009, 8 ème édition, 1709 p. FOX Hazel et WEBB Philippa, ... des Etats et de leurs biens (CNUIJE), adoptée le 2 décembre 2004, n’est pas encore entrée en vigueur, ...

Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey

... confrontés. Un arrêt Asturcom de la CJCE du 6 octobre 2009 (n° C-40/08, Asturcom Telecomunicaciones SL / ... de qualité de consommateur n'est pas requise. La loi du 9 décembre 1976 fut adoptée pour règlementer le droit des ... avril 1993 • Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 • Loi du 11 octobre 1985, modifié par le décret du 10 mars 1993 • ...