Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... pénale du capitaine du navire La grande ordonnance de Colbert d'août 1681 consacrait déjà « les ... en témoigne la formulation de l’article L. 218-11 du code de l’environnement qui « punit de 50 000 € ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... le Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil en date du 22 décembre 2000 est le texte de référence concernant la ... de décision préjudicielle introduites le 9 décembre 2009 par la Cour fédérale allemande pour l’une et le 6 ... à sa vie privée. Dans ces deux affaires, jointes par ordonnance du 29 octobre 2010, l’allégation de dommage sur ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... la première fois déjà en 1909, avec le juriste Perreau [11] , comme l’un des « droits de la personnalité » ... législation italienne en la matière, la loi n. 675 du 31 décembre 1996 [18] , qui établit à son article 1er un lien ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... - TSG ) est entrée en vigueur le 1 janvier 1981. Le 22 décembre 2011, soit environ trente ans après, une ... pour un transsexuel de changer de sexe ( CEDH, 11 juill. 2002, n° 28957/95, Christine Goodwin c/ ... Cote 01,2010, Date de fraicheur : 11 Novembre 2009 Sites internet Chiffres sur les transsexuels : ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... décevante. Le caractère facultatif des Articles 9 et 11 – neutralité de l'assemblée de directeur et ... qui ont mené au caractère facultatif des articles 9 et 11 de celle-ci (via l'article 12). On remarque en effet que ... l’article 9, paragraphes 2 et 3, et/ou l’article 11. » L'article 9 pose le principe de neutralité des ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »
Camille Lartigue En décembre 2015, la Réserve Fédérale des États-Unis et la ... déphasées. Le 16 décembre 2015, la Réserve Fédérale des États-Unis tenait ... pour l’Union Européenne, puisqu’en date du 11 avril 2016, 1€ représente désormais 1.14$ . ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 21 décembre 1965 par la Résolution 2106(XX), et est entrée en ... 14 de la Convention. Le Royaume-Uni a signé le 11 Octobre 1966 et ratifié la Convention le 7 Mars 1969, ... 2000 et est entrée en vigueur le 2 avril 2001. L’ordonnance imposant des obligations spécifiques est entrée ... Mot-clés: race / droit international