La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... (…) contraire aux intérêts de la société » [13]. La jurisprudence française reconnaît ainsi un droit à ... du dirigeant pour insuffisance d’actif. Une loi du 13 juillet 1967 [19] prévoyait une présomption de ... sociaux », Thèse Paris I, dir. P. Le Cannu, IRJS (2009), n°163. [13] Cass. com., 21 sept. 2004, n° 1243 FD, ...Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... mises en œuvre afin de remédier à la situation. Le 20 novembre 2000, le Tribunal a réitéré son ordonnance à l’encontre de la société mère, lui ... le droit à l’épreuve de l’internet (5e Ed. 2009-2010). Revues : JCL Libertés, Fsc. 820: Internet et ...La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... se définit indépendamment de son support. La loi du 13 mars 2000 (Loi No.2000-230 portant adaptation du droit de ... son droit de repentir (Art.101 d’E-Sign). En 2005, l’ordonnance n°2005-674 relative à l’accomplissement de ... (LCEN), vise la protection du consommateur. Cette ordonnance crée trois nouveaux articles (1369-1 à 1369-3CC) ...A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... français, le régime juridique applicable est issu de l’ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 (ordonnance de 2014), qui réglemente le financement par ... européen. Plus important, la directive 2003/71/EC du 4 novembre 2003 (directive Prospectus), modifiée en 2010 par ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la mise en œuvre du droit international pénal. Le 14 novembre 2006 un collectif international d’avocats et de ... de l’Assemblée Générale des Nations Unies 3 (I) du 13 février 1946, 170 (II) du 31 octobre 1947, 2840 (XXVI) du ... pendant une période de 7 ans (soit jusqu’au 1er juillet 2009). Ainsi, la CPI ne peut pas être saisi de crimes de ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se conforme ainsi à la décision antérieure C-176/03 du 13 septembre 2005. La décision C-440/05 de la CJCE est ... contraires à la constitution ». Par sa décision du 19 novembre 2004 (Cons. const. n° 2006-540 DC), le Conseil ... en manquement (C. HAGUENEAU-MOIZARD, « Décision du 13 septembre 2005 »). Ainsi, une directive obligeant le ...
Mot-clés:
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... le caractère irréversible du préjudice causée » [13] . C’est pourquoi, la Cour a adopté dans ses ... Convention américaine des droits de l’homme, 22 Novembre 1969 CIDH Affaire Velásquez Rodríguez C. ... CEDH, Ely Oul Dah c. Mauritanie , N° 13113/03, 17 Mars 2009 CEDH, Acar c. Turquie , 52133/99, 13 septembre 2009 ...
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... citées ci-après, la France a adopté la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations ... L 269, p. 15) et la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de ... discriminations prévues par les directives et l’art. 13 traité CE mais aussi une grande partie de l’article 21 ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
Aude claire Guillermain Le 13 avril 2018, la France rejoignait les neuf Etats 1 ayant ... rendre une décision 47 . Elle peut, cependant adopter une ordonnance motivée en cas d’acte clair ou d’acte ... des traités du Conseil de l'Europe – n°5, Rome, 4 novembre 1950. Protocole additionnel n°16 à la Convention ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Raimond, La qualification du contrat d’auteur , Litec 2009 p. 33.) qui reste cependant un droit spécial par ... franco-allemandes sur le droit d’auteur, Munich, 13 janvier 2006 Perspectives d’harmonisation du droit ... franco-allemandes sur le droit d’auteur, Munich, 13 janvier 2006 Perspectives d’harmonisation du droit ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession