Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002 (ci-après « décision-cadre ») et remplace, ... Or, le Conseil d’Etat avait déclaré dans une avis du 9 novembre 1995, qu’il existe un principe fondamental reconnu ... travaille en France depuis 2008, où il s’est marié en 2009. La Cour de cassation pose alors la question ...
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... très différentes pour transposer la directive 93/13 relative aux clauses abusives. Le travail du législateur ... très différentes pour transposer la directive 93/13 relative aux clauses abusives. Le travail du législateur ... 2 b) de la directive. En effet, dans un arrêt du 22 novembre 2001, la CJCE a rappelé que la notion de ...
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L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... présenté la Cour analyse la conformité de l’art.13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, dans le ... sur la conformité de l’application de l’art.13 de la convention par la Oberlandesgericht Celle (Cour ... Cette convention est entrée en vigueur en France le 29 novembre 1983 et en Allemagne le 1er décembre 1990. Cette ...
LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... Digital y opinión, noticias y opinión en la Red, 13 août 2009 Martín Plaza A. “Preguntas sobre la nueva ley del aborto” RTVE.es, 26 novembre 2009 Montanés E. “Aprobada la reforma de ley que ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
Jean-paul Hakim Le 13 novembre 2002, le navire pétrolier Prestige a subi un ... pénale du capitaine du navire La grande ordonnance de Colbert d'août 1681 consacrait déjà « les ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... loi sur la « signature digitale » a été adoptée le 13 juin 1997 et fut complétée par une ordonnance entrée en application le 1er novembre 1997. Au niveau international, la même ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... que le contrat d’affrètement. En France, l’Ordonnance de la Marine d’août 1681 de Colbert comportait ... régulés par le Code des transports (CDT) en date du 3 novembre 2010 incluant les contrats de transports de tout ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... PELLET A., Droit international public, Paris : L.G.D.J., 2009, p. 502). Elle est, en même temps qu'une manifestation ... les conséquences (CPJI, Usine de Chorzow, arrêt du 13 septembre 1928 : “c'est un principe de droit ... Luigi Ferrini c. République Fédérale d'Allemagne, 6 novembre 2003, aff. 5055/04). Cette affaire n'est pas sans en ...