Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... L’arrêt du Conseil d’Etat italien en date du 13 février 2006 (sentenza n°556, ... a donné lieu à l’arrêt du Conseil d’Etat italien du 13 février 2006, certains parents d’élèves de l’école ... public. Ensuite, l’affaire Leyla Sahin c/ Turquie (10 novembre 2005) a encore confirmé cette conception. La CEDH, ...Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... témoignages anonymes est rendue possible par la loi du 15 novembre 2001 en France et par deux lois des 30 avril 1998 et ... 6-3d ; notamment, CEDH, arrêt Delta c/ France, 20 novembre 1990, § 36). Dans quelle mesure ce principe est-il ... portée devant la Cour EDH (CEDH Haas c/ Allemagne, 23 novembre 2005), le témoin étant là aussi retenu par les ...Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
Minnael Zorin Le 13 juin 2024, les dirigeants du Groupe des Sept (G7), ... tous les six mois. L'article L. 562-3, introduit par l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009, autorise le ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des droits de l'Homme des Nations Unies a rappelé en 2009 que « l[es] crise[s] n'entam[ent] en rien la ... portugaise de finances 2012, prévoyant une réduction des 13 e et 14 e mois de salaire de tous les retraités de la ... grecques », Actualités Droits-Libertés du CREDOF, 15 novembre 2012 16 Voir notamment ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... mettre fin au fléau de l'impunité » (objectif n°6) [13] . Concernant l’impunité, le point 52(c) de la ... faits, un ressortissant syrien a été condamné, le 13 février 2020 à Coblence en Allemagne [20] , à une peine ... cases against war criminals , The Intercept, 2 novembre 2017: ...L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... n° 18766/11 et 36030/11) . Signée à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953, la ... le droit au recours effectif prévu à l'article 13 (Aff. Lithgow et autres c/ Royaume Uni, CEDH 8 juillet ... e riflessi ordinamentali, Diritto dell'Unione europea, 2009, vol. I, p. 7) . Assisteraient-on à une possible ...
La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... dans le CIE à 40 jours. La Loi Organique 2/2009 du 11 décembre 2009 relative à la réforme de la LOEX 4/2000, a modifié ... de 1985, et cinq ans après la loi organique de 2009 qui rendait obligatoire l’adoption par le gouvernement ...Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... dans la directive 2000/78/CE du Conseil en date du 27 novembre 2000. Le § 622 BGB prend place au livre 2 du BGB ... dans le même sens : LAG Kiel (28.05.2008), Halle (09.04.2009), Frankfurt (09.07.2009), Rostock (19.9.2009) par ... tel que concrétisé par la directive 2000/78/CE, du 27 novembre 2000 (…) doit être interprété en ce sens ...Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... Aussedat Dans l’arrêt Slaughter v. Sluys rendu le 5 novembre 2010 au Canada par la Cour Suprême de Colombie ... est en cours d’achèvement. Dans le dernier rapport de 2009-2010, le service dit privilégier, parmi ses missions, ... du Code de procédure pénale, introduit par la loi du 15 novembre 2001, visant à renforcer la lutte contre le ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... et en relation avec un conflit armé non-international" (2009 Congressional Research Service report on the War Crimes ... report: http://www.pegc.us/_LAW_/hr.105-204.pdf - 2009 Congressional Research Service report on the War Crimes ... s'arrête pas à Rome"", Patrick Baudouin, Rapport FIDH, novembre 1998: http://www.fidh.org/rapports/r266.htm - Liste ... Mot-clés: