Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat

... Aussedat Dans l’arrêt Slaughter v. Sluys rendu le 5 novembre 2010 au Canada par la Cour Suprême de Colombie ... est en cours d’achèvement. Dans le dernier rapport de 2009-2010, le service dit privilégier, parmi ses missions, ... du Code de procédure pénale, introduit par la loi du 15 novembre 2001, visant à renforcer la lutte contre le ...

Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier

Soumis le 09/04/2013 par Claire Castinel dans MBDE / Contentieux international public
... et en relation avec un conflit armé non-international" (2009 Congressional Research Service report on the War Crimes ... report: http://www.pegc.us/_LAW_/hr.105-204.pdf - 2009 Congressional Research Service report on the War Crimes ... s'arrête pas à Rome"", Patrick Baudouin, Rapport FIDH, novembre 1998: http://www.fidh.org/rapports/r266.htm - Liste ...
Mot-clés:

Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.

Soumis le 17/12/2014 par Oumar Diallo dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 ». Au niveau Européen, la Convention de ... une atteinte aux bonnes mœurs (§138 BGB, §826 BGB) [13] . Les juges allemands, y compris les juges ... pris du jugement du tribunal administratif de Francfort de 2009 [17] qui portait sur la notion d’ancienneté qui reste ...

La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)

Soumis le 24/03/2016 par Ilona Shipkov dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... conventions de la Haye de 1980 et de 1996.  [1] Le 20 novembre 2013, la Cour d’Appel de Moscou a confirmé un ... de l’opinion de l’enfant Par ailleurs, l’article 13 de la convention de la Haye de 1980 permet au juge de ... démontré dans l’arrêt de la Cour de Cassation du 13 février 2013. La Cour de Cassation, tout comme la Cour ...

Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)

Soumis le 11/06/2016 par Thomas Le tallec dans MBDE / Droit des Affaires
...  minimum fixé à 1 million de roupies (soit environ 13 330 euros), montant minimum qui n’existe pas en droit ... par la célèbre affaire EADS du 18 Mai 2015 (AMF, 27 Novembre 2009, SAN-2009-33). Les prévenus dans l’affaire ...

La lutte contre la discrimination en Allemagne

Soumis le 14/01/2015 par Paul Mougeolle dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... personnes handicapées » (ratification le 24 février 2009). L´Allemagne, en tant que pays européen ... aux biens publics par les personnes handicapées (§13  BGG ). Cependant, malgré cette restriction, les ... il y a peu par la CJUE dans l´affaire C-333/13 du 11 novembre 2014. Par ailleurs, le juge constitutionnel allemand ...

La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER

... la dignité humaine et les exigences de l’article 13 alinéa 3 de la loi fondamentale allemande ainsi que les ... après avis du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police ... allemande, rendu le 3 mars 2004 o MMR 2004, N° 4, page 2009 Genügen Bergpredigten gegen Sicherheitspopulismus ? - ...

Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel

Soumis le 08/09/2016 par Sabrina Hamou dans MBDE / Droit du travail
... Travail régional, de Schleswig-Holstein en date du 04.03.2009, où un employé est licencié sans préavis pour avoir ... du Landesarbeitsgericht de Niedersachsen, 6 SA 391/13, datant du 06.12.2013, à la décision étudiée, le ... une plainte à son employeur, d’après l’article 13 de la loi générale allemande sur l’égalité des ...

L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma

... plus, la modernité de la CVIM se traduit dans l´article 13 qui conçoit l´écrit de manière large : « Aux fins ... caché. La directive a été transposée en France par une Ordonnance du 17 février 2005 mais ses dispositions ne ... de l´acquéreur, le nouvel article modifié par l´Ordonnance de 2005 prévoit un délai de deux ans à compter ...

La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010

... homosexuel en Californie   La controverse commence en Novembre 2000, où les Californiens votent and adoptent la ... statut à l’occasion d’un arrêt Strauss v. Horton de 2009. Pour une question de sécurité juridique et ... rejetant le pourvoi formé par le couple dans un arrêt du 13 mars 2007.   La CEDH laisse la question du mariage ...