La lutte contre la discrimination en Allemagne
... personnes handicapées » (ratification le 24 février 2009). L´Allemagne, en tant que pays européen ... aux biens publics par les personnes handicapées (§13 BGG ). Cependant, malgré cette restriction, les ... il y a peu par la CJUE dans l´affaire C-333/13 du 11 novembre 2014. Par ailleurs, le juge constitutionnel allemand ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... la dignité humaine et les exigences de l’article 13 alinéa 3 de la loi fondamentale allemande ainsi que les ... après avis du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police ... allemande, rendu le 3 mars 2004 o MMR 2004, N° 4, page 2009 Genügen Bergpredigten gegen Sicherheitspopulismus ? - ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... Travail régional, de Schleswig-Holstein en date du 04.03.2009, où un employé est licencié sans préavis pour avoir ... du Landesarbeitsgericht de Niedersachsen, 6 SA 391/13, datant du 06.12.2013, à la décision étudiée, le ... une plainte à son employeur, d’après l’article 13 de la loi générale allemande sur l’égalité des ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... plus, la modernité de la CVIM se traduit dans l´article 13 qui conçoit l´écrit de manière large : « Aux fins ... caché. La directive a été transposée en France par une Ordonnance du 17 février 2005 mais ses dispositions ne ... de l´acquéreur, le nouvel article modifié par l´Ordonnance de 2005 prévoit un délai de deux ans à compter ...
La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... homosexuel en Californie La controverse commence en Novembre 2000, où les Californiens votent and adoptent la ... statut à l’occasion d’un arrêt Strauss v. Horton de 2009. Pour une question de sécurité juridique et ... rejetant le pourvoi formé par le couple dans un arrêt du 13 mars 2007. La CEDH laisse la question du mariage ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... Droit bancaire, Précis Domat Montchrestien, 8è édition, 2009). La directive du 14/06/2006 donne une définition plus ... en vertu de l’article L.511-10 du CMF et depuis l’ordonnance du 21/01/2010, par l’Autorité de contrôle ... dans la gestion des établissements de crédit. Depuis l’ordonnance du 21/01/2010, ces deux institutions ont ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sur le fondement de l’article 4§2 de la directive 2009/24 relative à la protection juridique des programmes ... est une vente au sens de l’article 4§2 de la directive 2009/24. Cette opération impliquerait donc un transfert, au ... de distribution, visé à l’article 4§2 de la directive 2009/24. La doctrine de l’épuisement du droit a été ...
L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... cita en justice la Fintag. Mais, le Tribunal de Milan, le 13 juillet 2000, rejeta l’opposition de la Oil Meter au ... en droit des brevets d’invention. Dans un arrêt du 24 novembre 1986, la Cour de cassation italienne a estimé ... d’auteur et droits voisins , ed Litec 2ème édition, 2009 p140). Si l’originalité se doit d’exister, le ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... le « Code civil » ainsi que dans la « loi du 13 mars 2000 sur la modification de la preuve littérale », ... mais sous des conditions relativement strictes. Le 6 novembre 2001, le tribunal de grande instance de Pékin a ... électronique. La loi la plus importante est la loi du 13 mars 2000 qui modifie l’article 1316 du Code civil, qui ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... (4. Arrêt chambre sociale de la Cour de Cassation 21 novembre 2000, Bull. civ. V, n° 383 ). La suspension du ... (6. Arrêt chambre sociale de la Cour de Cassation 21 novembre 2000 Bull. civ. V, n° 383). Cependant, s'est ... fonctions du salarié et de la finalité de l'entreprise ( 13. Arrêt chambre sociale de la Cour de Cassation 21 mai ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon