First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... Suprême des Etats-Unis entend alors cette affaire par une ordonnance de certiorari [4] . Par une majorité de 7 ... cependant des conséquences d’un point de vue salarial [13] . La décision de fermer un site entre dans cette ... and other terms and conditions of employment, » Id . [4] Ordonnance par laquelle la Cour Suprême enjoint une cour ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... l'Homme (CEDH) ainsi que la jurisprudence de la Cour EDH (13). La jurisprudence française, quant à elle, est sans ... conjugalité" (Cf. H. Bosse-Platière art. Préc. N°153.13, cité par Patrick Courbe, 'Droit de la famille', p.286) ... 19 avril 2005 ; (12) CC 8 décembre 2007 Cf. CA Paris 9 novembre 2006 ; (13) CEDH 28 nov.2006 Parry c./Royaume-Uni ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... réaffirmer l’interdiction totale de la GPA en France [13] . Au niveau international, en mars 2023, la conférence ... il a été réaffirmé récemment, par une décision du 22 novembre 2022 [24] . En outre, la CourEDH, en reconnaissant ... commesso all’estero da cittadino italiano" (887) [13] Proposition de loi constitutionnelle visant à ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... est une violation de l’article 595 cp et de l’article 13 de la loi sur la presse n° 47/1948. En effet, un article ... été ajoutée à la loi de 1881 par l’article 6 de l’ordonnance du 6 mai 1944 qui indique que : « la vérité ... Axel Springer, 7 février 2012 ; Mamère contre France, 7 novembre 2006, Cumpana et Mazare contre Roumanie, 17 ...Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... au contraire réaffirmé par le pacte. Par l’article 13, les Etats parties au PIDCP reconnaissent une protection ... de l’Homme adoptée par le Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950 est la première source de protection des ... apportée au niveau international par l’article 13 du PIDCP. Une fois encore les droits garantis aux ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... se pourvut en cassation en soutenant que l’article 13 du contrat de base attribuait aux arbitres la compétence ... aient eu connaissance de la clause (Cass.1ère civ., 9 novembre 1993, J.D.I. 1994. 690, note Loquin et Rev. arb ... ne peuvent pas briser cette indivisibilité ( Paris, 23 novembre 1999, R.T.D. com. 2001, p.59, obs. Loquin et Rev. ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... CEDH, tente de sauvegarder sa souveraineté. Signée le 4 novembre 1950 par une grande partie des Etats membres du ... a eu l'occasion de préciser dans son arrêt Marckx du 13 juin 1979 que sa décision « déclaratoire pour ... de l'Economie et des Finances c/ Société Amibu du 24 novembre 1997. Ainsi, du fait du caractère non contraignant ...
A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... CDESC, composé de 18 experts indépendants, a adopté en novembre 2002 à Genève une "Observation générale n°15" ... fait partie des droits protégés par le PIDESC. Depuis novembre 2002, il est admis que le droit à l’eau figure ... - Observation générale n°15. Le droit à l’eau (novembre 2002) ; - Constitution de la République de ...
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal de grande ... 5 CPC, Cass. Civ. 1, 19 décembre 2012, Cass. Civ. 6 mai 2009). Si la sentence arbitrale étrangère est contraire à ... à Saint-Petersbourg, dans son arrêt du 18 septembre 2009, a inclu dans la définition de l’ordre public de la ...
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... Transactions , Sweet and Maxwell, 4 ème édition, 2009, p. 89). L’article 17 §1 SoGA dispose que le ... et celles de non-responsabilité (Civ. 1 ère 15 novembre 1988, D. 1989.349 , note P. Delebeque). Les clauses ... valable si le vendeur avait connaissance du vice (Com. 7 novembre 2006, RDI 2007 , p. 330), ce qui ne semble pas être ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie