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Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... concluantes à l’époque. La Cour, dans cette affaire T-13/99, Pfizer Animal Health SA v Council 2002 E.C.R. II-3305, ... des produits biotechnologiques (Plaignant: Canada) DS292 13 mai 2003 Communautés européennes — Mesures affectant ... produits biotechnologiques (Plaignant: Etats-Unis) DS291 13 mai 2003 Jurisprudence européenne Affaire T-13/99, Pfizer ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
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