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A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
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... L´état d´exception ( art 116.3 de la CE et art. 13 LO 4/1981 ) est quant à lui un régime exceptionnel qui ... (TC) a précisé dans une décision 33/1981 en date du 5 novembre 1981 relative à la déclaration de l´état ... 1717/2010 du 17 décembre 2010 (l´équivalent d´une ordonnance du gouvernement en droit français). La ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
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