La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’exécution des sentences arbitrales étrangères du 10 juillet 1958. L’article VII alinéa 1 de la Convention ... n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal de grande ... 5 CPC, Cass. Civ. 1, 19 décembre 2012, Cass. Civ. 6 mai 2009). Si la sentence arbitrale étrangère est contraire à ...
Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (OLG Düsseldorf, 7.12.2007 – I-7 U 228/05, IPRax 2009, S. 517, Nr. 34) opposait un commercial argentin ... été compétents pour connaître du litige. L’article 29 ZPO, applicable en matière contractuelle, retient la ... quérable de payer le prix au regard de l’article 29 ZPO. Il est normal que, saisies d’une demande de ...
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L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... les mêmes ». L’Equal Pay Act, codifié à l’article 29 U.S.C.A. § 206(d)(1) prévoit : « Un employeur ayant ... the wage rate of any employee.) En France, une loi du 13 juillet 1983 n° 83-635 consacrait le devoir pour ... qui explique et éclaircit le sens de l’EPA aux articles 29 CFR 1620 et suivants, indique que les deux emplois n’ont ...La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... Civil (nouveau numéro qui remplacera le 1154 suite à l’ordonnance 2016-131 portant sur la réforme du droit des ... sont cumulatives, de plus, dans son arrêt du 9 juillet 1895 chambre civile, la Cour de cassation précise ... tribunal de Milan qui, dans ses ordonnances judiciaires du 29 juillet et du 5 août 2015, a déclaré que la ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... nationales en adoptant une directive 93/98/CEE du 29 octobre 1993, relative à l’harmonisation de la durée ... directive de 1993 a été modifiée par une directive 2001/29/CE puis abrogée et remplacée par une directive ... de Monet tombées dans le domaine public avant le 1er juillet 1995. Constatant que ces œuvres étaient encore ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... le règlement de l'entente en procédure pénale (4 août 2009). Disposition centrale de cette loi, le § 257c du code ... au rabais d’une justice gestionnaire, Le Monde, 20 mai 2009. - G. GROSSMAN et A. KATZ, Plea ... 1990, p. 206. [10] R. DATI, Garde des Sceaux en juillet 2007, Discours de présentation à l'assemblée ... Mot-clés:
L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... en cas de crime international. Introduction : Le 19 juillet 2013, la Cour Suprême du Canada a rendu un jugement ... Canada a adhéré le 4 juin 1969. Avant la décision du 19 juillet dernier, le critère utilisé pour savoir s’il y ... du droit d’asile, article L 712-2 : codifié par l’ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF du 25 novembre 2004 et ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
Olivier Leclerc Bundesgerichtshof, jugement du 30 octobre 2009 : la validité des interdictions de stade en France et ... 2006 lors du match PSG-Lens. De même, le 16 novembre 2009, un Finistérien supporteur de l'OM a été condamné à ... qui ne peut excéder trois mois, peut, depuis la loi du 5 juillet 2006, être prise par le Préfet, à titre de mesure ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... cette solution est d’une logique implacable [29] . En effet, une conclusion contraire ded’après la ... 25 janvier 2017. [5] CJUE (Gr. Ch.), 26 juillet 2017, Jafari, C-646/16, EU:C:2017:586, §48. [6] ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... moralité publique », en dérogation des articles 28 et 29 TCE interdisant les restrictions quantitatives ainsi que ... Marimex / Amministrazione delle finanze dello Stato, aff. 29-72; Arrêt du 25 janvier 1977, Bauhuis, aff. 46-76), ... institutions communautaires à cet égard. (Arrêt du 10 juillet 1984, Campus Oil, aff. 72/83). Ainsi ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux