ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... celle des mesures techniques de protection. La directive 29/2001/CE [transposée en France par la loi DAVDSI ... de sa nature " (Sesam c/ Cryo,C.cass, civ 1 er   25 juin 2009 n°732). Cette qualification « d'œuvre complexe » ... Décision du conseil constitutionnelle n°2006-537 DC 22 juillet 2006. Recours contre la loi DAVSI  Affaire Midway : ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... ailleurs, que le TPIY ( Le Procureur c. Tadic , arrêt, 15 juillet 1999, affaire n° IT-94-1-A) ainsi que le TPIR ( Le ... survenus après la suspension conditionnelle. Le 11 juillet 2008, le Procureur informa la Chambre de première ...   → CPI, Chambre préliminaire I, 30 juillet 2009, Situation au Darfour, Le Procureur c. Bahar Idriss Abu ...

Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

... des droits de l'homme dans un arrêt dit Sulejmanovic en juillet 2010. Le gouvernement italien y a fait suite en ... 47 de la loi du 26 août 1975 au regard des articles 3, 29, 30 et 31 de la Constitution. La Cour rappelle que la loi ... européenne des droits de l’homme -Arrêt Sulejmanovic, 2009  -Arrêt Torreggiani et autres c. Italie, 2013 ...

A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne

... quant à elle s’est vue sanctionnée par la CJCE le 1er juillet 2004 pour défaut de transposition. La transposition ... sera finalement opérée « a minima » par voie d’ordonnance le 17 février 2005. La loi de ratification ... textes européens récents, comme la directive du 29 juin 2000 relative à la lutte contre le retard de ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

... charge des hébergeurs et des Fournisseurs d’accès L’ordonnance du Tribunal de Rome revient sur l’ensemble de la ... de l’opérateur sur la donnée.        L’ordonnance du Tribunal de Rome, reprend dans son raisonnement ... e intelletuale del 14 aprile 2010, ricorso  n°81287/2009. - Decreto legislativo 70/2003 - www.altalex.it Droit ...

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

... et de la pratique des tribunaux pénaux internationaux [29] . La détention doit dès lors être nécessaire afin de ... décision rendue par le JLD doit faire l’objet d’une ordonnance motivée en droit et en fait [34] . Il est ... CPI Statut de la Cour Pénale Internationale, signé le 17 juillet 1998, accessible en ligne : ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français

... En France la directive a été transposée par l’Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017, précisée par ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ... , consulté le 29 juin 2020 -Hertslet Wolfer & Heintz, Avocats & ...

L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.

... aux élections présidentielles mexicaines du 2 juillet 2006. Le 11 mars 2004, l’IFE répondait par la ... District Fédéral qui rendait une décision en date du 16 juillet 2004 refusant la demande de Monsieur Castañeda. En ... , n o 32555/96, § 137 ; et CEDH, 1 e octobre 2009, Tsonyo Tsonev c/ Bulgarie , n o  33726/03,   § 47). ...

L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)

... Au cours d'une visite d'étude en Allemagne en 2009, le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les formes ... pays d'immigration (Rapport de l’Ecri sur l’Allemagne, 2009, §137), accueillant notamment une importante ... lutter contre ou de sanctionner des pratiques racistes. En 2009, le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les formes ...

« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.

... devant la Cour Pénale Internationale (CPI) instaurée en juillet 2002 à la Haye pour juger des crimes de guerre, des ... et des crimes de génocide ? Le Statut de Rome du 1er juillet 1998 qui est à la base de la CPI a repris à son ... - Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17 juillet 1998 entré en vigueur le 1er juillet 2002. - ...