Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... suggests UK’s Data Protection Act is deficient », 15 juillet 2004 http://www.out-law.com/page-4717 ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... Cour Constitutionnelle Fédérale, Première Chambre, 30 juillet 2003, n° 1 BvR 792/03 CEDH, « Obst c/ ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... of international and national law », Oxford Journal, 2009. J. Waltuch, « La guerre des cours n'aura pas ...