La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras

... à eBay, le fameux site d’enchères en ligne, sur lequel des millions de transactions sont effectuées chaque jour à ...   Consensus sur l’absence d’atteinte directe aux droits des marques par eBay   Dans l’affaire américaine  ... qui apporte des limitations aux droits exclusifs de  l’auteur d’une création incorporelle. En droit des marques, ...

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

...  Pour cause, une communautarisation du DIP présente des avantages non négligeables quant à son application dans ... septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l’effet des jugements en matière civile et commerciale complétée ... de conflit insérées dans les règlements relatifs aux droits de propriété intellectuelle communautaire, la ...

Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS

addm1n En raison de sa spécificité et des buts qu´il recherche, le pouvoir de sanction de l´UE ... et parce qu’il prévoit de multiples destinataires de droits et d’obligations, la mise en conformité et la ... l´UE intègre pour partie ceux des Nations Unies, les 2 organisations n´ont pas la même vocation et ne s´accordent ...

Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau

... est en plein débat sur la question de la brevabilité des logiciels. Pour la première fois, la BGH identifie les ... d’ordinateur peut résoudre un problème technique avec des moyens techniques.   Alors que l'Europe se pose la ... le logiciel ne pouvait être protégé que par un droit d'auteur, comme l'exige la règle du § 1 PatG en relation avec ...

« La production artistique est l’une des conditions de l’existence » : à la découverte de l’art Aborigène.

Loanne Picard « La production artistique est l’une des conditions de l’existence » : à la découverte de ... crise du coronavirus interroge sur la place de l’art et des activités artistiques et culturelles dans nos ... est l’une des conditions de l’existence ». Son auteur, Howard Morphy, est professeur d’anthropologie ...

A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet

... été condamné aux Etats-Unis et par l’UE pour des pratiques anticoncurrentielles. On s’intéressera plus ... au sein de l’UE. On peut ainsi remarquer qu’il y a des divergences importantes dans les différentes décisions. ... une obligation d’octroyer une licence pour des droits de propriété intellectuelle. Il est le fruit d’une ...

www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal

... illégale d’œuvres de l’esprit (essentiellement des œuvres audiovisuelles) sur Internet. Les utilisateurs ... de la loi était à peine sèche que le droit d’auteur s’est trouvé confronté à une autre pratique sur ... cette reproduction a lieu sans l’autorisation des ayant-droits. La source provenant du site www.kino.to est donc ...

La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain

... Avoir les mains propres est une condition de recevabilité des procédures d’equity devant les juridictions ... juridiction internationale.           La théorie des « mains propres », majoritairement utilisées devant ... ses origines dans le droit romain. Elle est inspirée des maximes «  ex dolo malo non oritur actio  » (aucune ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... la reconnaissance éventuelle d’une obligation de report des congés payés non pris en raison d’une maladie de ... (I), de telle sorte que l’arrêt influence fortement les droits du travail français et allemand (II). I. L’arrêt ... mois (sauf dérogation favorable fixée par une convention collective étendant la période de report). À la fin de ce ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... En France au contraire, les parties ne font état que des éléments de preuves au soutien de leurs prétentions. ... s’atténuer depuis l’introduction en Angleterre des Civil Procedure Rules . La procédure de discovery , ... inattendues qui laissent supposer une convergence des droits. L’introduction d’une injonction de produire . Le ...