Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... tant au niveau international (article 1 §3 de la Charte des Nations Unies) qu’au niveau européen (article 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme). Ce principe se retrouve également dans ... différentes selon les groupes. En 1997, une convention collective au niveau national est conclue, entraînant un ...La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... du droit international, à laquelle il faut trouver des solutions. CJCE, 30 mai 2006, Commission c. Irlande, Aff. ... de modifier son statut, pour ouvrir les recours aux organisations internationales, aux individus et aux personnes ... disposent déjà d’un locus standi au sein d’autres organisations. Il serait aussi possible d’instaurer une ...L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... OGM pose de nombreuses questions, en particulier en raison des liens étroits qu’il entretient avec les règles du ... qui par essence ne s'applique pas seulement à la gestion du risque mais aussi à son évaluation. Ainsi, ... en particulier pas négliger l’impact de la taille des organisations ; et la spécificité européenne en matière ...
La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... a pour objectif de mettre en place un régime harmonisé des offres publiques d’acquisition (ci-après « OPA ») au sein des Etats membres. Cette volonté n’est pourtant pas ... s’ils ne dépassent pas plus de 5% du capital et des droits de vote. Les deux pays ont fait ici l’usage de ...ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... Miller, et française permettra de se rendre compte des éventuelles divergences de perception du rôle de ... code pour traiter des problèmes de divergence entre les droits nationaux. Et c’est pourquoi la Commission a ... concerne le Royaume-Uni, la première inquiétude de l’auteur réside tout d’abord dans le feu vert donné par la ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... pouvoir le combattre. Dans ce contexte, le débat au sujet des vaccinations obligatoires refait surface, notamment par ... comment ce phénomène se conjugue avec le respect des droits fondamentaux de l’individu, notamment à l’égard ... en raison de son effet de protection individuelle et collective. Néanmoins, l’imposition de vaccinations par ...L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... & Trust v. Signature Fin. Group rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1998, les méthodes commerciales sont ... vient mettre en doute la validité de la brevetabilité des méthodes commerciales aux Etats Unis. Ebay Inc. V. ... de le faire dans le secteur industriel. La base des droits américain et français pose les mêmes trois ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... Quant aux principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, ils optent pour un compromis intéressant à l’heure où le droit des affaires est de plus en plus emprunt de Common Law, ... 0012 – 0016), qui permet dans son article 3, relatif aux droits du consommateur, au créancier de l’obligation ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... à eBay, le fameux site d’enchères en ligne, sur lequel des millions de transactions sont effectuées chaque jour à ... Consensus sur l’absence d’atteinte directe aux droits des marques par eBay Dans l’affaire américaine ... qui apporte des limitations aux droits exclusifs de l’auteur d’une création incorporelle. En droit des marques, ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques