A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne

... dont dispose les états dans le cadre de la réception des directives. Elle témoigne de la difficulté de lier ... œuvre du droit communautaire et respect de l’autonomie des Etats. L’Allemagne profita de la directive pour ... communautaires. Pourtant, l’harmonisation des droits constitue l’objectif essentiel du droit de l’Union ...

Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)

... pas en droit indien.   Introduction : Bien que le succès des marchés financiers repose entre autre sur leur souplesse ... les personnes responsable de l’administration et de la gestion de la société ou de leur proche, étant donné ... figure à l’article 4 de la Convention Européenne des droits de l’Homme ; ont décidé de poser une QPC au ...

Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier

... temps de guerre civile a rencontré une forte opposition des Etats. Ainsi, alors que la quasi-totalité des Etats ont ratifié les quatre Conventions de Genève de ... à respecter durant un CANI, bien inférieur à celui des conflits armés internationaux (CAI). Mais si la ...

Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?

... que posent les attentats terroristes et la répression des leurs auteurs, et ce malgré l’absence de définition ... La question de sa répression occupe les  grandes organisations internationales telles que les Nations Unies ... international et de la protection internationale des droits de l’Homme. En outre, la résolution S/RES/1373 ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en ... ne permettraient pas de préserver l’image de luxe des produits. En effet, pour ce type de produits, ... du marché intérieur, une harmonisation des droits était donc nécessaire (A). Par ailleurs, une ...

A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH

... Karolina Herzinger s’intéressent à la problématique des traitements thérapeutiques individualisés, réalisés ... type de procédés ne peut pas faire jouir son créateur des droits et avantages qu’accorde l’instrument du brevet. De ...

La crise, un jeu?

Pierre Farge Arme tactique, la « théorie des jeux » illustre remarquablement la didactique ... l’anthropologie, le management , la géopolitique ou la gestion de crise. Nous nous en tiendrons à une approche ... dicte de jouer la stratégie dominante, et sa rationalité collective, qui lui dicte de jouer la stratégie coopérative ...

Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni

... souligne l’importance d’adopter, en temps d’urgence, des mesures supérieures ou dérogatoires à l’ordre ... lois, en plus de définir le terme terrorisme, listent des organisations terroristes et de criminalisent divers actes, ... policières pour permettre une meilleure prévention et gestion des risques terroristes. Cette législation ...

Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

... si les législateurs français et allemands ont opté pour des mécanismes différents, ces mesures conduisent à des ... présente loi sera passible de la même sanction que l’auteur du délit commis par ce subalterne […] », peu ... confié au ministère public – qui porte atteinte aux droits des victimes et introduit une inégalité des citoyens ...

Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.

... à majorité musulmane de mettre en oeuvre la Charia, des codes religieux faisant office de législation. A l’opposé, les droits nationaux d’autres États font peu ou pas référence à la religion. Des problèmes peuvent alors naître quand il s’agit de ...