ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
Philippe Guez En droit des contrats, le concept de Common Law de « duress », qui ... employée de maison d’édition forcée de céder les droits d’auteur sur son travail à son employeur (Cass Civ. 1ère , 3 ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... à l’immigration clandestine, et une fermeture totale des frontières à tous les Musulmans souhaitant entrer aux ... équilibre à maintenir entre sécurité nationale et droits fondamentaux, qui nous amène à nous interroger sur ... diplomatiques, ou les ressortissants travaillant pour des organisations internationales. B) Réaction de la ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dont dispose les états dans le cadre de la réception des directives. Elle témoigne de la difficulté de lier ... œuvre du droit communautaire et respect de l’autonomie des Etats. L’Allemagne profita de la directive pour ... communautaires. Pourtant, l’harmonisation des droits constitue l’objectif essentiel du droit de l’Union ...
Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... pas en droit indien. Introduction : Bien que le succès des marchés financiers repose entre autre sur leur souplesse ... les personnes responsable de l’administration et de la gestion de la société ou de leur proche, étant donné ... figure à l’article 4 de la Convention Européenne des droits de l’Homme ; ont décidé de poser une QPC au ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... temps de guerre civile a rencontré une forte opposition des Etats. Ainsi, alors que la quasi-totalité des Etats ont ratifié les quatre Conventions de Genève de ... à respecter durant un CANI, bien inférieur à celui des conflits armés internationaux (CAI). Mais si la ... Mot-clés:
Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... que posent les attentats terroristes et la répression des leurs auteurs, et ce malgré l’absence de définition ... La question de sa répression occupe les grandes organisations internationales telles que les Nations Unies ... international et de la protection internationale des droits de l’Homme. En outre, la résolution S/RES/1373 ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en ... ne permettraient pas de préserver l’image de luxe des produits. En effet, pour ce type de produits, ... du marché intérieur, une harmonisation des droits était donc nécessaire (A). Par ailleurs, une ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... Karolina Herzinger s’intéressent à la problématique des traitements thérapeutiques individualisés, réalisés ... type de procédés ne peut pas faire jouir son créateur des droits et avantages qu’accorde l’instrument du brevet. De ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies