L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... Dans le commerce international, il n’est pas rare que des parties se retrouvent liées entre elles par un ensemble ... très différemment en Italie et en France. L’un des thèmes les plus débattus du droit de l’arbitrage est ... seulement au droit de l’arbitrage mais aussi au droit des obligations et concerne également le droit d’action ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... est très problématique. Il se fonde sur l’utilisation des ressources non renouvelables, comme le pétrole, qui ne ... climatique (Conseil national du débat, Synthèse des travaux du débat national sur la transition ... les générations futures. La nécessité de trouver des sources d’énergie durable a été soulignée au niveau ...La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... relative aux lanceurs d'alerte constitue une violation des droits qui leur sont conférés par les articles 10 et 14 de ... Julian Assange, un journaliste et militant australien, auteur de révélations par le biais de son site internet ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... du travail. Cette liberté peut néanmoins se heurter aux droits fondamentaux des employés, qui ne souhaitent pas renoncer à leur ... en droit du travail : la loi sur l´organisation des entreprises (« Betriebsverfassungsgesetz ») et ...Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... le mot « filiation ». Elle est à l'origine de nombreux droits et obligations, tant à l'égard des enfants que réciproquement à l'égard des parents [2] . ... « toute convention portant sur la procréation ou la gestion pour le compte d’autrui est nulle » [16] . Il ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... diligence . Bien que de plus en plus prisé dans le milieu des affaires, notamment pour des raisons de coûts et ... et la procédure de la médiation conventionnelle ? Les droits russe et français se rejoignent-ils sur le régime de ... d’exercer le rôle de médiateur. Une interdiction de gestion découlant d’une faillite personnelle passée, par ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
Philippe Guez En droit des contrats, le concept de Common Law de « duress », qui ... employée de maison d’édition forcée de céder les droits d’auteur sur son travail à son employeur (Cass Civ. 1ère , 3 ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... à l’immigration clandestine, et une fermeture totale des frontières à tous les Musulmans souhaitant entrer aux ... équilibre à maintenir entre sécurité nationale et droits fondamentaux, qui nous amène à nous interroger sur ... diplomatiques, ou les ressortissants travaillant pour des organisations internationales. B) Réaction de la ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dont dispose les états dans le cadre de la réception des directives. Elle témoigne de la difficulté de lier ... œuvre du droit communautaire et respect de l’autonomie des Etats. L’Allemagne profita de la directive pour ... communautaires. Pourtant, l’harmonisation des droits constitue l’objectif essentiel du droit de l’Union ...