La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)

... la constitution, ou dans une texte à valeur identique, des règles limitant le recours à l'endettement et ...   I- Point de départ de la réforme allemande et des discussions en France et dans l'UE : insuffisance du ... budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM) ...

Affaire Schatschaschwili c. Allemagne

... , rendu le 15 décembre 2015, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a sanctionné l’Allemagne en ... le droit à un procès équitable et l’interrogation  des témoins à charge.                   ...

Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER

... le droit prétorien n’apparait pas sur la liste des sources de droit. Ceci s’explique par la suprématie de ... les systèmes juridiques français et allemand, dont les droits sont essentiellement législatifs: En principe, le législateur, auteur de la loi, est l’unique détenteur d’un tel ...

Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944

... pendant une dizaine de jours en avril 2010 a couté des millions d’euros aux compagnies aériennes concernées. Des milliers de passagers se sont retrouvés bloqués loin de chez eux.  Logiquement, la question de la réparation des dommages s’est vite posée. Les passagers essayant ...

Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain

... p. 30     En avril 2016, le consortium international des journalistes d’investigation a publié des informations ... et de toute personne ayant un pouvoir de contrôle, de gestion ou de direction de la personne morale. La définition ... effectif à une personne avec un pouvoir significatif de gestion créerait un vide juridique qui permettrait aux ...

Festival Sens Interdits "une tranche de vie passée et vécue en communauté"

... directeur Patrick Penot, ancien co-directeur du Théâtre des Célestins, qualifie ce festival d'éclectique, citoyen ... La mairie lance alors un appel à projets auprès des structures culturelles municipales. Le théâtre des Célestins, et Patrick Penot en particulier, propose deux ...

LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE

... Dans sa décision du 20 juin 2011, la Cour Suprême des Etats-Unis a mis fin à la plus grande class action de ... de Procédure Civile. C’est une action en justice collective qui a pour but de réparer une agrégation de ... le compte de toute cette classe de personnes ayant des droits identiques ou similaires et aboutit au prononcé d'un ...

Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal

... droit anglais d'obligation générale d'information lors des négociations. Dans cet arrêt, l'interprétation ... cas où un changement de circonstances, dont seule l'une des parties a connaissance, viendrait fausser une ... une convention à des termes moins avantageux ? Les droits français et anglais ont pris position de manière ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

... et enfin celles qui relèvent de la compétence exclusive des régions[1]. Cependant, ainsi que l’a rappelé la Cour ... une nouvelle loi afin de régler l’attribution et la gestion des logements sociaux[8]. Cette nouvelle loi ... droit fondamental à l’habitation dans la catégorie des droits inviolables de l’homme protégés par l’article 2 ...

Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

... fondamentale est la base de toute action étatique. [1] Des exigences constitutionnelles générales à une action ... c’est pourquoi la confiance du citoyen dans le contenu des normes juridiques doit être protégée. D’un autre ... Européennes (CJCE), puis de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), mettant en avant le principe de ...