Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... faible, un recours constitutionnel individuel est possible 11 . La situation des professeurs fonctionnaires se distingue ... de la conception allemande à la ConvEDH L’article 11 alinéa 1 de la ConvEDH reconnait la liberté de réunion, ... par la prise en compte des décisions de la Cour. C’est pourquoi la BVerfG semble chercher des solutions pour pallier ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... américaine de 2016, lors du débat démocrate du 11 février 2016. Cette interrogation reflète bien la place ... attaque, mais sur l’imminence de celle-ci. C’est pourquoi les gouvernements, organisations régionales et ... révélation est en violation du secret bancaire, c’est pourquoi les législations ont prévu des mécanismes ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... est effectué sur le territoire de l’Etat du for [11] . Les exceptions à l’immunité : la clause de ... cette approche est suivie par la Cour EDH (via l’article 11 de la CNUIJE) [19] et par la Cour suprême britannique ... CNUIJE comme reflet du droit coutumier [27] . L’article 11 de la CNUIJE prévoit qu’il n’y a pas, en principe, ...A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le 11 décembre 1997 a été adopté le Protocole de Kyoto, par ... des Etats-Unis. On se pose alors la question de savoir pourquoi les Etats-Unis se sont exclus de ce régime ... relativement proches et ne suffisent donc pas à expliquer pourquoi l’un a abouti à la ratification du Protocole et ...
La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... familiale. Loi organique espagnole n° 4/2000 du 11 janvier 2000 Loi française n°2007-1631du 20 novembre ... dans la société dans laquelle il réside, c’est pourquoi ce droit est qualifié de « facteur de ... économiques, sociologiques et avant tout humains, c’est pourquoi la directive 2003/86/CE est issue d’un long ...Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... permettant une juste application de ce droit. C’est pourquoi la justice chilienne se place de plus en plus en ... sa décision en rappelant tout d’abord l’article 11 c) de la loi 19.300 « Sur les bases générales de ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ...Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... du 15 août 2017 [10] , et l’autre du 18 juillet 2018 [11] . Al-Saiqa, la brigade et unité d’élite dont ... des unités spécialisées de ces deux pays, explique pourquoi les premiers jugements pour commission de crimes ... la dignité de la personne en tant que crime de guerre, ce pourquoi il a été condamné à sept ans et six mois de ...L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et autres, CEDH 21 juillet 2015 - requêtes n° 18766/11 et 36030/11) . Signée à Rome le 4 novembre 1950 et ... du législateur (Sent. 138/2010, v. supra) . C'est pourquoi la Cour a retenu la violation de l'article 8 - sans ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...