Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... relation avec une manifestation sportive (article L. 332-11 du code du sport). D’autre part, la même mesure, mais ... de stade prononcées en Grande-Bretagne. C’est pourquoi, le Sénat se penche actuellement sur un projet de ... figaro, www.figaro.fr Site de Swissinfo, www.swissinfo.ch Blog de droit administratif, ...Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... aéroporté peut se propager dans le monde entier. Le 11 mars 2020, l’épidémie de COVID-19 a été qualifiée ... Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 Conventions Règlement (CE) N°593/2008 du ... 19/18110, S.33. [vii] Alors que la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 proroge l’état d’urgence sanitaire ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... (1994) et a été confirmée par la jurisprudence depuis 11 . L’activité d’entreprise se définit comme ... civil de la Fédération de Russie, art. 425 alinéa 3. 11 Décision du Présidium de la Cour supérieure ... 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales ...L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... procès équitable et de garanties procédurales. C’est pourquoi il est intéressant d’apprécier l’état du ... les garanties stipulées à l’article 14». C’est pourquoi quelques initiatives ont été prises en la matière ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... puis les obligations qui leur incombent. Les attentats du 11 septembre 2001 ont impulsé une nouvelle dynamique dans la ... décret du 26 juin 2006, pris en application de la loi du 11 février 2004 transposant la directive communautaire du 4 ... privilege, 5 mai 2005. • Sites internets. Blog de Madame Chantal Cutajar, ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... a finalement été adopté dans sa version finale le 11 avril dernier. Ce projet aussi important que controversé, ... allemand. Le projet de loi PACTE adopté le 11 avril 2019, dans son article 118 dispose que la durée de ...La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... à lui seul à rassembler la majorité des élus : c'est pourquoi les partis doivent auparavant sceller une alliance. ... le Conseil parlementaire (organe qui fut créé par les 11 chefs de gouvernement des Länder occupés par la France, ... à élire un successeur au Chancelier actuel : c'est pourquoi elle prend le nom de motion de censure constructive. ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... 10 mars 2011, le salarié sort de prison. Le lendemain, le 11 mars 2011, le salarié demande une réunion avec ... si ce dernier ne prévient pas du motif de son absence ( 11. Paul-Henri Antonmattei, La rupture du contrat de travail ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... qui empêche l'exercice du droit de grève » (arrêt TC 11/1981 du 8 avril 1981, publié au Boletín oficial del ... ou de « situation contraignante » (Soc. du 11 Mars 1992; Réf: 90-42-817 Bull.n°168 P. 104 et du 5 ... période de fermeture de l'entreprise. Dans un arrêt du 11 septembre 1985 , le tribunal superior de justicia de ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail